Le décret n°2026-604 du 6 juillet 2026 instaure un cadre commun applicable aux autorisations spéciales d'absence (ASA) et aux aménagements horaires liés à la parentalité ainsi qu'à certains événements familiaux dans la fonction publique et la magistrature. Ce texte vise à harmoniser les règles applicables aux agents publics des trois versants de la fonction publique et à renforcer l'égalité de traitement entre les agents. Il précise les situations ouvrant droit à une ASA et introduit également de nouveaux droits.

Jusqu'à présent, aucune réglementation ne regroupait de manière exhaustive l'ensemble des ASA pour motifs familiaux ou parentaux et leurs conditions d'attribution.

Ces dispositions s’appliqueront à tous les agents à partir du 1er janvier 2027.

Selon les informations mises en ligne par la DGAFP [1], « une circulaire précisera prochainement à l’attention des employeurs certains points nécessaires à la bonne mise en œuvre du décret, notamment les situations particulières. Elle paraîtra avant l’entrée en vigueur du décret ».

La Fiche pratique sur les Autorisations Spéciales d'Absence sera mise à jour pour l'entrée en vigueur de ces dispositions.

Décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature [2]