Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 du 31 juillet 2026 fait évoluer plusieurs règles relatives aux congés pour raisons de santé dans la fonction publique.
Certaines dispositions entrent en vigueur dès le 1er août 2026, tandis que d'autres seront applicables à compter du 1er septembre 2026.

Dès le 1^er août 2026 : une nouvelle procédure pour le temps partiel thérapeutique

Le dispositif de temps partiel thérapeutique (TPT) voit sa procédure simplifiée et mieux encadrée :

• l'employeur dispose désormais d'un délai maximal de 30 jours pour répondre à une demande initiale de TPT ;
• en cas de reprise après un congé de longue maladie, de longue durée, CITIS, DO ou après une première autorisation, le TPT est mis en place sans délai ;
• un refus pour motif médical ne peut intervenir qu'après consultation d'un médecin agréé ;
• un refus pour nécessité de service doit être précédé d'un entretien avec l'agent et être expressément motivé ;
• le TPT peut être autorisé pour une durée allant jusqu'à un an, sans renouvellements périodiques obligatoires ;
• l'employeur peut demander un contrôle médical à réception de la demande et à tout moment ;
• en cas de contestation des conclusions du médecin agréé, les droits de l'agent au TPT sont maintenus jusqu'à l'avis du conseil médical.

Ces évolutions concernent uniquement la procédure. Les conditions médicales d'accès, les quotités de travail, les modalités de rémunération et la durée maximale d'un an restent inchangées.

D'autres mesures applicables au 1^er septembre 2026

À compter du 1er septembre 2026, de nouvelles dispositions concerneront les arrêts de travail pour raisons de santé : utilisation obligatoire d'un certificat d'arrêt de travail sécurisé, encadrement de la durée des prescriptions, renforcement des obligations des agents en arrêt et nouvelles modalités de contrôle. Les procédures relatives aux congés de longue maladie (CLM), de grave maladie (CGM) et de longue durée (CLD) sont également simplifiées, le conseil médical n'ayant plus à se prononcer sur les demandes de prolongation de ces congés. Sont également instaurés de nouveaux droits pour les agents, notamment une indemnité d'attente dans certaines situations et la possibilité de suivre une formation pendant un congé pour raisons de santé, sous réserve d'un avis médical favorable.

À noter : les modèles de documents ainsi que les fiches pratiques du Centre de gestion seront actualisés au cours de l'été afin d'intégrer l'ensemble de ces évolutions réglementaires.

Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires [1]