A la suite des propositions transmises par les préfets dans le cadre des processus « France simplification » et « Roquelaure de la simplification », le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 décline plusieurs mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

Il simplifie les dispositions de huit codes.

Le code général des collectivités territoriales (articles 1 à 8 du décret) :

• la simplification du fonctionnement des commissions départementales de coopération interdépartementale,
• l'harmonisation et la sécurisation des collectivités pour l'immobilier d'entreprise,
• l'harmonisation des règles en matière de garanties d'emprunt des collectivités locales aux entreprises,
• la simplification du processus d'évolution du SRADDET pour fixer la liste des projets d'envergure régionale,
• la suppression de l'obligation de la collecte d'ordures ménagères résiduelles ;
• l'adhésion de l'Etat à un établissement public de coopération culturelle après sa création.

Le code de l'urbanisme (articles 9 à 13 du décret) :

• la dispense par le titulaire du droit de préemption de la demande de l'avis des Domaines lorsqu'il dispose d'un avis en cours de validité sur le bien,
• la facilitation des autorisations des réaménagements de lotissement,
• le choix du dépôt du dossier,
• la mise en cohérence des modalités de transmission des dossiers en matière commerciale avec les règles actuelles de dépôt dématérialisé du papier,
• la simplification du dossier de permis de construire,
• l'adaptation des règles formelles à la dématérialisation des autorisations d'urbanisme pour la déclaration d'achèvement des travaux,
• la suppression de démarches supplémentaires que devaient réaliser les pétitionnaires pour les constructions et installations à proximité d'ouvrages ou installations de la Défense nationale,
• la modernisation et l'harmonisation des règles de publicité et d'entrée en vigueur des actes relatifs aux documents d'urbanisme,
• le déféré préfectoral sur les autorisations d'urbanisme.

Le code général de la propriété des personnes publiques (article 14 du décret) : l'allègement des règles de publicité pour les demandes de concession d'utilisation du domaine public maritime.

Le code de la construction et de l'habitation (articles 15 à 17 du décret) :

• des précisions sur la possibilité pour le maire de se substituer à un propriétaire défaillant pour des diagnostics structurels sur des logements et recouvrer les créances,
• l'exclusion de la population carcérale de la définition de la population prise en compte dans le cadre du dispositif « solidarité et renouvellement urbain ».

Le code de l'environnement (articles 18 à 20 du décret) :

• le relèvement du seuil à 3 mégawatts pour l'évaluation environnementale systématique des projets photovoltaïques,
• la nomination de commissaires-enquêteurs en cours d'année.

Le code de l'action sociale et des familles (article 21 du décret) permet désormais la délégation du président du conseil d'administration du centre communal d'action sociale au directeur de l'EHPAD, de ses fonctions ou de sa signature (article R 123-23 du CASF).

Le code de la sécurité intérieure (articles 22 du décret) fait passer de 3 ans à la durée du mandat, le mandat des maires pour siéger à la commission départementale de vidéoprotection.

Le code des douanes (article 23 du décret) permet aux préfets de fermer un commerce en cas de constatations d'infractions au régime des contributions indirectes passibles d'une peine d'emprisonnement.

L’article 24 du décret prévoit une mesure de prorogation de la durée de validité des autorisations d'urbanisme relative à des projets d'énergies renouvelables.

Le décret est entré en application le 29 juillet 2026, à l’exception de :

• l'article 10 concernant les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter d'un délai de deux mois suivant la publication du présent décret,
• l'article 11 concernant les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er mois suivant la publication du présent décret.

Référence :

• Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 [1] portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements NOR : ATDK2615074D JORF n°0174 du 28 juillet 2026