Les documents relatifs aux indemnités des élus constituent-ils des documents communicables ?

LE CONSEIL DU JURISTE

Les documents relatifs aux indemnités des élus sont des documents administratifs communicables à toute personne, sous réserve de l’occultation nécessaire des mentions portant atteinte à la protection de la vie privée (coordonnées personnelles, appréciation, jugement de valeur sur la personne physique concernée).

En l’espèce, un administré avait demandé à la collectivité la communication des mandats de dépenses relatifs au versement des indemnités d’un élu émis pour une période précise.

Le silence de la collectivité sur cette demande constituait un refus d’y faire droit. L’administré avait donc saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), préalable obligatoire avant tout contentieux. La CADA a confirmé que ces documents étaient communicables.

La collectivité persistant dans son refus, l’administré a dû saisir le juge administratif, qui lui a donné raison.