Commande publique : modification des marchés publics en cours sans nouvelle procédure
Par dérogation aux principes d’égalité de traitement et de transparence, l’article 72 de la directive 2014/24/UE autorise la modification d’un marché public sans nouvelle procédure de passation à condition qu’il soit encore « en cours ».
Dans l’affaire Strominator Elektro, la Cour de justice de l’Union européenne juge qu’un marché de travaux n’est plus « en cours » dès lors que :
- son titulaire a intégralement exécuté ses prestations,
- celles-ci ont été définitivement réceptionnées,
- la facture finale a été émise.
Le défaut de paiement du prix par le pouvoir adjudicateur est indifférent.
L’adjonction de prestations nouvelles relève d’un marché nouveau, en principe soumis à mise en concurrence.
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