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Gestion communale : délégations de signature aux agents territoriaux

11 septembre, 2026 - 09:16 -- Conseil aux Col...

Le maire peut conférer une délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint, au directeur général et au directeur des services techniques ainsi qu'aux responsables de services communaux (article L 2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales - CGCT).
Cette délégation peut :

  • porter sur l’ensemble des fonctions du maire, y compris en tant qu’agent de l’Etat,
  • être attribuée aux agents énumérés, même si ces derniers sont contractuels.

De même, le maire peut donner délégation de signature pour la légalisation des actes et la certification conforme des actes (article R 2122-8 du CGCT). Dans ces deux cas, cette délégation n’entre en application qu’en cas d’absence ou d’empêchement des adjoints.

Le maire peut également déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil (article R 2122-10 du CGCT).

Pour l’instruction des dossiers d’autorisations ou de déclarations d’urbanisme (article L 423-1 du code de l’urbanisme), le maire peut déléguer sa signature aux agents chargés de l’instruction des demandes. Cette disposition concerne l’instruction des demandes de permis de construire, d’aménager et de démolir, ainsi que les déclarations préalables.


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