Le décret n° 2026-792 du 15 août 2026 crée un seuil temporaire de dispense de procédure pour les marchés de travaux d'un montant inférieur à 140 000 euros hors taxes (HT) portant sur l'installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou le raccordement au réseau de chaleur urbain.

Jusqu'au 31 décembre 2026 inclus, les acheteurs mentionnés aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique peuvent conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché de travaux répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à
140 000 euros hors taxes et portant sur l'installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou le raccordement au réseau de chaleur urbain.
Ces dispositions sont également applicables aux lots portant sur l'installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou le raccordement au réseau de chaleur urbain dont le montant est inférieur à 140 000 euros hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.

Le décret s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication à partir de sa date d'entrée en vigueur, soit le 19 août 2026.

Référence :

• Décret n° 2026-792 du 15 août 2026 [1] créant un seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables temporaire pour les marchés de travaux d'installation de pompes à chaleur ou de raccordement au réseau de chaleur urbain. NOR : CPPM2613643D - JORF n° 0191 du 18 août 2026