L’article 15 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a modifié l’article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales [1].
Il a introduit deux nouveaux motifs pour lesquels l'employeur est tenu de laisser au salarié de son entreprise, membre d'un conseil municipal, le temps nécessaire pour se rendre et participer :

• aux commémorations, fêtes et journées nationales,
• aux cas de mise en œuvre des mesures de sûreté prescrites par le maire en application de l'article L. 2212-4 du même code [2].

Le décret n° 2026-800 du 17 août 2026 précise que les commémorations, fêtes et journées nationales concernées, sont celles, créées par la loi ou par décret.
Il en tire les conséquences pour les articles relatifs :

• à la compensation financière prévue pour ces absences (article R 2123-11 du code général des collectivités territoriales),
• et à la prise en charge des frais de garde (article D 2123-22-4-A du même code), pour les élus ne percevant pas d’indemnités de fonction.

Et, il étend le bénéfice de ces dispositions aux élus des EPCI (article R 5211-5-1 du même code).

Référence :

• Décret n° 2026-800 du 17 août 2026 [3] pris pour l'application de l'article 15 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local . NOR : ATDB2613089D - JORF n° 0192 du 19 août 2026