La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant statut de l'élu local a instauré un dispositif d'octroi de trimestres supplémentaires pour la retraite d’anciens élus locaux demandant l'entrée en jouissance d'une pension de retraite de base.

Le décret n° 2026-948 du 12 octobre 2026 définit les modalités d'application de ce dispositif pour les anciens élus locaux ayant exercé une fonction au sein d'un organe exécutif, pour un mandat complet, soit une majoration de durée d’assurance d’un trimestre :

• maires,
• présidents de délégation spéciale,
• adjoints au maire ou membres de délégation spéciale faisant fonction d'adjoints au maire, - présidents ou vice-présidents de communautés ou de métropole,
• conseillers de ces collectivités bénéficiant d’une délégation de fonction.

Le nombre de trimestres attribués ne peut être supérieur à trois, même si l’élu a fait plus de trois mandats complets.

Un maire ayant effectué deux mandats complets, devrait pouvoir liquider sa retraite professionnelle avec six mois d’avance, soit deux trimestres à l’avance, si cette mesure est bien anticipée par sa caisse de retraite, avant son départ à la retraite.
Cette disposition ne concerne pas que les anciens élus ; un maire actuellement en exercice, effectuant par exemple son troisième mandat, pourra bénéficier de trois trimestres supplémentaires à l’issue de son mandat.

Le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2027 pour les liquidations de retraite prenant effet à partir de cette date.
Aucune disposition du décret n’indique que la mesure ne prendra effet qu’à partir du mandat actuel. Ainsi, un élu, maire il y a vingt ans, pourra se prévaloir de ces dispositions au moment de prendre sa retraite professionnelle, à condition de pouvoir présenter les documents justifiant la nature des fonctions occupées.
En revanche, les élus concernés ayant liquidé leur pension de retraite professionnelle entre le 24 décembre 2025 et le 1er janvier 2027 seront exclus de ce dispositif.

Référence :

• Décret n° 2026-948 du 12 octobre 2026 [1] définissant les modalités d'application de la majoration de durée d'assurance pour l'exercice d'un mandat local. NOR : TRSS2616720D - JORF n° 0239 du 13 octobre 2026