Commande publique : maîtrise d’œuvre assurée gratuitement par un service de l’État
Dans un arrêt du 16 juin 2026, le Conseil d’État précise le régime de responsabilité applicable lorsque la maîtrise d’œuvre d’une opération publique a été assurée par un service de l’État mis gratuitement à disposition du maître d’ouvrage.
En l’absence de contrat de louage d’ouvrage, le service de l’Etat ne peut être regardé comme un constructeur. Le maître d’ouvrage demeure seul responsable, envers les constructeurs comme envers les tiers, des fautes commises dans l’exercice de la mission confiée.
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