Le décret détermine pour les aires permanentes d'accueil :

• les règles applicables à leur aménagement,
• leur équipement,
• leur gestion,
• leur usage et les conditions de leur contrôle périodique,
• les modalités de coordination locale des périodes de fermeture temporaire,
• les modalités de calcul du droit d'usage et de la tarification des prestations fournies,
• le règlement intérieur type.

Il précise s'agissant des terrains familiaux locatifs les règles applicables à leur aménagement, leur équipement, leur gestion et leur usage.

Référence :

• Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 [1] relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté. NOR : LOGL1923206D - JORF n° 0301 du 28 décembre 2019