La liste des emplois concernés par la remise préalable d'une déclaration d'intérêts ainsi que les modalités de transmission de cette dernière sont modifiées – notamment abaissement du seuil à 40.000 habitants au lieu de 80.000 pour les emplois de DGS, DGA, DST. Ces dispositions concernent les fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé des trois versants de la fonction publique.

Décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires [1]