En application du décret n° 2019-1180 du 15 novembre 2019 [1], à compter du 1er janvier 2020, le taux de la contribution patronale pour la constitution des droits à pensions des fonctionnaires de l’Etat en détachement ou mis à disposition dans la Fonction Publique Territoriale est fixé à hauteur du taux de la cotisation CNRACL.

Ce texte est pris en application de l’article 66 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 [2] de transformation de la fonction publique afin de favoriser la mobilité des fonctionnaires.

Ainsi, le taux passe de 74,28 % à 30,65 %.