Propriétaire à l'expiration de la concession funéraire
Est-ce que le monument funéraire reste la propriété de la famille à l’expiration de la concession ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Lorsqu’une concession funéraire arrivant à échéance, n’est pas renouvelée et fait retour à la commune, ou qu’une concession perpétuelle est reprise pour état d’abandon manifeste, les biens situés au-dessus et au-dessous reviennent à la personne publique gratuitement (article L. 2223-17 du CGCT). Ils intègrent alors son domaine privé.
En conséquence, le maire peut faire enlever les matériaux des monuments et emblèmes funéraires restés sur la concession et procéder à l’exhumation des restes des personnes inhumés (article R. 2223-20 du CGCT).
Cette interprétation, seule compatible avec la nature juridique du cimetière, lequel appartient au domaine public de la commune, fait obstacle à ce que le monument funéraire demeure propriété de la famille à l’expiration de la concession.
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