Le changement de prénom

Une circulaire du ministère de la Justice en date du 17 février 2017 vient préciser la procédure de changement de prénom, dont la loi de modernisation de la justice du XXI e siècle a transféré la charge aux officiers d’état civil.
13 annexes rappellent de façon très détaillée les nouvelles dispositions et offrent plusieurs modèles de formulaires.

Références juridiques :

Fichier attaché	Taille
Circulaire du 17 février 2017 [1]	105.99 Ko
Annexe 1 : fiche technique sur la procédure de changement de prénom [2]	724.41 Ko
Annexe 2 : fiche-notion sur l’intérêt légitime au changement de prénom [3]	383.08 Ko
Annexe 3 : fiche-notion sur l’autorité parentale [4]	141.26 Ko
Annexe 4 : formulaire-type de demande de changement de prénom pour un majeur [5]	94.58 Ko
Annexe 5 : formulaire-type de demande de changement de prénom pour un majeur sous tutelle [6]	103.73 Ko
Annexe 6 : formulaire-type de demande de changement de prénom pour un mineur de moins de treize ans [7]	89.33 Ko
Annexe 7 : formulaire-type de demande de changement de prénom pour un mineur de plus de treize ans [8]	109.72 Ko
Annexe 8 : modèle de décision de l’officier de l’état civil en matière de changement de prénom [9]	20.14 Ko
Annexe 9 : modèle de lettre de notification au demandeur la décision d’autorisation de changement de prénom [10]	61.61 Ko
Annexe 10 : modèle de lettre de notification au demandeur au changement de prénom de la saisine du parquet [11]	51.91 Ko
Annexe 11 : modèle de lettre de notification au demandeur au changement de prénom du refus du parquet [12]	55.97 Ko
Annexe 12 : libellé des mentions relatives au changement de prénom [13]	342.46 Ko
Annexe 13 : fiche technique sur le changement de prénom mentionné sur un document d’identité après clôture des listes électorale [14]	140.71 Ko

Etat-civil : Changement de prénom, de nom de famille, de sexe, actes d’état-civil, registre, PACS

Une note de l’AMF récapitule les nombreuses dispositions en matière d’état civil transférées aux communes (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

Si plusieurs mesures ont été d’application immédiate, d’autres ont nécessité un décret d’application et certaines entreront en vigueur ultérieurement à une date fixée par la loi, notamment l’enregistrement des PACS par les communes.

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : volet état civil (AMF - juin 2018) [15] (445.21 Ko)