L'expropriation est une procédure qui permet à une personne publique (État, collectivités territoriales...) de contraindre un particulier ou une personne morale (entreprise) à céder la propriété de son bien, moyennant le paiement d'une indemnité. Cette procédure contribue notamment à la réalisation d'ouvrages publics (équipements sociaux, réseaux d'assainissement...). Dans certains cas, après l'expropriation, la personne expropriée peut bénéficier d'un droit de reprise sur le bien.
Les biens pouvant être expropriés sont les propriétés (maisons, immeubles, terrains) des personnes privées (particuliers) ou morales (sociétés, par exemple), et les droits qui vont avec (usufruit [1], servitude [2] …).
L'expropriation peut porter sur la totalité du bien ou sur une partie de celui-ci.
L'expropriation ne peut intervenir que si elle présente une utilité publique. Les juges considèrent que cette condition est remplie dès lors que :
- le projet est réellement justifié ;
- qu'il ne peut pas être évité. Le recours à l'expropriation n'est en effet possible qu'à l'épuisement de toutes les autres solutions, comme l'acquisition amiable, le droit de préemption [3] ;
- et que l'atteinte à la propriété de la personne expropriée n'est pas disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi.
Les projets concernés
L'expropriation est généralement considérée comme étant d'utilité publique lorsqu'il s'agit de projets concernant :
- la création de lotissements communaux ;
- la création d'espaces verts ;
- la création d'établissements d'enseignement ou hospitaliers ;
- l'amélioration de la voirie.
Une procédure en plusieurs temps
L'expropriation doit suivre une procédure qui se déroule en 2 temps :
- une première phase administrative préparatoire au cours de laquelle la personne publique doit démontrer l'utilité publique de son projet ;
- et une seconde phase judiciaire servant à garantir le transfert de propriété à la personne publique et le paiement d'une indemnité à la personne expropriée.
Précision : entre la décision de lancer une procédure d'expropriation et la réalisation du transfert de propriété, il peut se passer un temps très variable (de moins d'un an à plusieurs années).