L’article 422-21 du Code Général de la Fonction Publique prévoit :
La formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la fonction publique territoriale comprend :
Tout agent de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent reçoit un livret individuel de formation (possibilité de créer un livret électronique sur le site du CNFPT). Ce livret retrace les formations et bilans de compétences dont l'agent bénéficie, dans les conditions fixées par décret.
La formation est un moyen qui vise à développer les compétences mais aussi à améliorer l'organisation et la qualité des services.
La formation doit être un outil de modernisation et d'adaptation des services face à l'évolution des exigences du service au public. C'est également un élément moteur du processus de gestion des compétences, des emplois et des ressources humaines de la collectivité. Elle doit être individualisée pour tenir compte du parcours passé, présent et futur de chaque agent.
Le règlement de formation précise les modalités de mise en œuvre du droit à la formation au sein de chaque collectivité.
L'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de la hiérarchie, garante de la bonne marche du service.
L'agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière.
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Modèle de règlement de formation [1] | 912.1 Ko |
La formation de perfectionnement est complémentaire aux formations statutaires. Elle est dispensée en cours de carrière, à la demande de l'employeur ou de l'agent et peut être suivie dans le cadre du CPF.
Les agents territoriaux peuvent en bénéficier sous réserve des nécessités de service.
La formation de perfectionnement permet aux agents de renforcer, de développer leurs compétences ou d’en acquérir de nouvelles.
Tout agent, quelle que soit sa catégorie, son cadre d'emploi, sa filière, son statut ; qu'il soit titulaire ou contractuel.
Accès prioritaire pour les agents cités à l’article L 422-3 du CGFP :
Ces agents bénéficient d’un accès prioritaire dans les conditions suivantes :
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La formation est dispensée au cours de la carrière, à la demande de l'employeur et/ou de l'agent.
La collectivité inscrit au plan de formation les formations de perfectionnement qu’elle entend proposer à ses agents. Si la formation est à l’initiative de l’agent, elle peut être mobilisée avec le Compte Personnel de Formation.
Les agents qui souhaitent optimiser leur chance de réussite à un concours ou à un examen peuvent suivre une préparation en amont de l’épreuve.
Les fonctionnaires et les agents contractuels, remplissant les conditions statutaires d’accès, peuvent préparer un concours ou un examen professionnel.
Accès prioritaire pour les agents cités à l’article L 422-3 du CGFP :
Ces agents bénéficient d’un accès prioritaire dans les conditions suivantes :
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La préparation aux concours et examens professionnels fait l’objet d’une codécision, elle peut être demandée par l’agent et/ou proposée par la collectivité. Elle est éligible au Compte Personnel de Formation.
Cette formation est majoritairement dispensée par le CNFPT. Toutefois, d’autres prestataires peuvent être choisis (exemple formation à distance).
Pour s’inscrire, l’agent doit remplir les conditions de diplôme ou d’ancienneté requises pour présenter le concours ou l’examen visé.
Le Compte Personnel d’Activité (CPA) favorise le droit à la qualification professionnelle et permet la reconnaissance de l’engagement citoyen.
Le CPA comprend 2 dispositifs :
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Modèle de délibération fixant des plafonds de prise en charge du CPF [8] | 133.51 Ko |
FAQ Compte Personnel de Formation [9] | 188.43 Ko |
L’action de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française fait partie de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents. Cette action a pour vocation de permettre la maîtrise des compétences de base.
Pour qui ?
Tous les agents, titulaires comme contractuels, en difficulté en matière d’écrits professionnels, de lecture, de calculs, de mesures, peuvent bénéficier de cette formation.
Accès prioritaire pour les agents cités à l’article L 422-3 du CGFP :
Ces agents bénéficient d’un accès prioritaire dans les conditions suivantes :
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Cette remise à niveau permet à l’agent de progresser dans sa vie professionnelle et personnelle.
La formation peut être suivie à la demande de l’agent ou à la demande de l’employeur.
Agents exemptés :
Elle doit se dérouler dans l'année qui suit la nomination stagiaire. Sa durée est de 5 jours pour les catégories C et 10 jours pour les catégories A et B.
Elle est possible, partiellement ou totalement, grâce aux formations professionnelles déjà suivies, bilan de compétences, expérience professionnelle de 3 ans minimum en adéquation avec les responsabilités de l'agent, titre ou diplôme reconnu par l'Etat. La dispense est présentée au CNFPT par l'autorité territoriale, après concertation avec l'agent.
Le service en charge du personnel se charge d'inscrire l'agent concerné à l'une des sessions organisées par le CNFPT, après concertation avec le responsable de service. Une convocation est transmise à l'agent.
Le Centre de Gestion vous conseille de faire l'inscription dès la nomination stagiaire car les sessions se remplissent vite.
A l’issue de la formation, le CNFPT délivre une attestation qui subordonne la titularisation.
Elle vise à :
› Permettre l'adaptation des fonctionnaires au premier emploi, dans les deux années qui suivent la nomination dans un cadre d'emplois :
› Permettre le maintien à niveau des compétences tout au long de la carrière, suivant une périodicité de 5 ans :
› Favoriser la prise de poste dans les 6 mois qui suivent l'affectation sur un poste à responsabilité :
Agents exemptés :
Ne sont pas concernés les agents relevant des filières sapeurs-pompiers et police municipale qui sont soumis à des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle obligatoire.
Pour la formation d'adaptation au 1er emploi, elle est possible, partiellement ou totalement, grâce aux formations sanctionnées par un titre ou diplôme reconnu par l’Etat, d’une expérience professionnelle de 3 ans minimum en accord avec les responsabilités de l'agent.
Pour les 3 formations de professionnalisation : seuls les bilans de compétences et des formations professionnelles antérieures sont recevables.
La dispense est présentée au CNFPT par l'autorité territoriale, après concertation avec l'agent.
La formation de professionnalisation conditionne l’accès à un nouveau cadre d’emplois par le biais de l’avancement de grade ou de la promotion interne.
L’inscription est réalisée par la collectivité après concertation avec l’agent et après avis favorable du supérieur hiérarchique.
Liens
[1] https://www.maisondescommunes85.fr/sites/default/files/fichiers/modele_reglement_formation_maj_03-2023_0.pdf
[2] https://www.maisondescommunes85.fr/emploi/conseil-evolution-professionnelle
[3] https://www.maisondescommunes85.fr/sites/default/files/fichiers/faq_cfp_pour_site_mdc_maj_03-2023.pdf
[4] https://www.maisondescommunes85.fr/sites/default/files/fichiers/modele_arrete_cfp_maj_2023.docx
[5] http://www.cnfpt.fr
[6] http://www.moncompteformation.gouv.fr
[7] https://www.maisondescommunes85.fr/admin/config/media/video/players
[8] https://www.maisondescommunes85.fr/sites/default/files/fichiers/modele_deliberation_cpf_cdg85_maj_03-23_0.pdf
[9] https://www.maisondescommunes85.fr/sites/default/files/fichiers/faq_cpf_pr_site_mdc_maj_03-2023_0.pdf
[10] http://www.associations.gouv.fr