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L'intégration directe

L'intégration directe

Modèles d'actes [1]

Dans la fonction publique, l'intégration directe permet de changer de corps ou de cadre d'emplois dans le cadre d'une mobilité dans une autre fonction publique. Elle peut également être prononcée au sein de la même collectivité.

Les corps et cadres d'emplois d'origine et d'accueil doivent être de même catégorie et de niveau comparable. Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le nouveau corps ou cadre d'emplois.

L’intégration directe s’effectue entre corps et cadres d’emplois appartenant :

  • A la même catégorie hiérarchique (A, B ou C)
  • ET de niveau comparable.

Le niveau comparable est apprécié au regard :

  • Des conditions de recrutement
  • Ou du niveau des missions

Références juridiques

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires - (articles 13 bis, 14)
[2]- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (article 41, 68-1)
[3]- Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité [4]

non

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Liens
[1] https://www.maisondescommunes85.fr/carriere-statut/modeles-outils-0?field_fichier_s__description=int%C3%A9gration%20directe [2] https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000504704/ [3] https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068842/ [4] https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020954520/