La Commission Consultative Paritaire (CCP)

 LA COMPOSITION DE LA CCP

La CCP est composée de deux collèges :

• Représentants du personnel, élus par mandat de 4 ans.
• Représentants des collectivités et établissements désignés par le Président du Centre de Gestion.

Les compétences

La CCP est compétente à l’égard des contractuels uniquement, pour des questions portant sur des situations individuelles, notamment :

• Sanctions disciplinaires : exclusions temporaires de fonctions et licenciement ;
• Reclassement et licenciement : impossibilité de reclassement, licenciement pour inaptitude physique définitive, pour insuffisance professionnelle, dans l’intérêt du service, d’un agent investi d’un mandat syndical ;
• Demande de révision d’un compte-rendu d’entretien professionnel ;
• Télétravail : refus d’une demande initiale, d’une demande de renouvellement de télétravail formulée par l’agent, interruption du télétravail à l’initiative de la collectivité ;
• Temps partiel : refus d’accomplir un service à temps partiel, litige relatif aux modalités ;
• Formation : 2^ème refus successif à un agent demandant de suivre une formation non obligatoire, refus d’utilisation du CPF, rejet d’un congé pour formation syndicale ;
• Droit syndical : non renouvellement des personnes investies d’un mandat syndical…

Règlement intérieur de la CCP

Les avis

La CCP émet des avis préalables, obligatoires mais simples.

Par conséquent, la CCP doit impérativement se prononcer en amont de la décision. Une fois l’avis émis, l’autorité territoriale n'est pas liée par cet avis.

Les modalités de saisine

Toute demande d'inscription d'une question à l'ordre du jour fait l'objet d'un rapport, daté et signé par l’autorité territoriale, adressé au Président du CDG au plus tard à la date de clôture annoncée.

Le fonctionnement

Les règles de fonctionnement sont identiques à celles des CAP.