Le Comité Social Territorial (CST)

Pour effectuer une saisine du CST, cliquer sur le lien ci-dessous

3 personnes discutent l'image est un peu floutée

Le Comité Social Territorial (CST) est une instance consultative où s'exerce le droit à la participation des fonctionnaires territoriaux, pour les questions collectives liées aux conditions de travail et à l’organisation du travail.

Le CST peut contenir une formation spécialisée dans l’examen des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents. Dans le cas où il n’y a pas de formation spécialisée, le CST est compétent pour les questions en matière d’hygiène et de sécurité.

Chaque collectivité employant 50 agents ou plus est dotée de son propre CST.

Les collectivités affiliées comptant moins de 50 agents relèvent du CST du Centre de Gestion

Référence juridique :

- Code général de la Fonction Publique [2]

Fichier attaché	Taille
Guide CST [3]	7.94 Mo
Diaporama du webinaire de février 2024 sur les motifs de saisine du CST [4]	809.13 Ko

3 personnes en réunion autour d'une table . L'image est prise du plafond

La composition

Les CST sont composés de deux collèges :

le collège des représentants du personnel, élus en CST et désignés en formation spécialisée le cas échéant, par mandat de 4 ans ;
le collège des représentants des collectivités et établissements désignés par le Président du Centre de Gestion pour le CDG, et par l’autorité pour chaque collectivité dotée d’un CST local.

LISTE DES REPRÉSENTANTS QUI SIÈGENT EN CST

Fichier attaché	Taille
Représentants au CST du Centre de Gestion [5]	465.98 Ko

Les compétences du CST

Le Comité Social Territorial est obligatoirement saisi pour avis, préalablement à toute décision relative à l'un des domaines suivants :

L'organisation et le fonctionnement des services ;
Les évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ;
Les grandes orientations en matière de politique indemnitaire et les critères de répartition y afférents ;
L’action sociale et participation à la protection sociale complémentaire des agents ;
La formation, l'insertion et la promotion de l'égalité professionnelle ;
Les sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Ses compétences précises ne sont donc pas listées dans les textes.

Les compétences DE LA FORMATION SPECIALISEE, LE CAS ECHEANT

Les compétences de la formation spécialisée sont les suivantes :

contribuer à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des agents et du personnel mis à disposition de l'autorité territoriale et placé sous sa responsabilité par une entreprise extérieure ;
contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.

Il procède à l'analyse de certains risques professionnels, contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels, suggère toutes mesures de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail, à assurer l'instruction et le perfectionnement des agents dans les domaines de l'hygiène et de la sécurité. Il bénéficie d'une compétence générale sur les conditions de travail.

un classeur rouge posé sur un classeur blanc

Les avis

Les CST émettent des avis préalables, obligatoires mais simples. Par conséquent, ils doivent impérativement être consultés en amont de la décision. Une fois l’avis émis, l’autorité territoriale n'est pas liée par cet avis.

Sur certaines questions, il ne s’agit pas d’avis, mais d’informations, de rapports, d’enquête…

Les modalités de saisine

Toute demande d'inscription d'une question à l'ordre du jour fait l'objet d'un rapport, daté et signé par l’autorité territoriale, adressé au Président du Centre de Gestion au plus tard à la date de clôture annoncée.

Tout dossier parvenu après cette date sera soumis à la séance suivante.

Le règlement intérieur du CST

Règlement intérieur du CST [6] (616.72 Ko)

Contact syndicats

Syndicat CFDT Nicole ROBIN contact@intercocfdt85.fr [7]	Syndicat CGT Céline CROCHET celphi@orange.fr [8]	SNDGCT Aurélien FRANCKEL afranckel@sainthilairederiez.fr [9]
Syndicat FO Tél : 06.84.36.38.03 fo.territoriaux85@laposte.net [10]	Syndicat SUD Tél : 02.51.47.45.94 syndicatsud@larochesuryon.fr [11]	Syndicat UNSA Christophe MICHON Tél : 06.10.91.52.48 sd-85@unsa-territoriaux.org [12]
Syndicat CFTC cftc@vendee.fr [13]

Les Comités Sociaux Territoriaux locaux

Le Code général de la fonction publique garantit aux agents publics un droit de participation. Celui-ci s’exerce par l’intermédiaire de représentants du personnel élus, siégeant au sein d’instances consultatives, notamment, au niveau local, les Commissions administratives paritaires (CAP), la Commission consultative paritaire (CCP) et le Comité social territorial (CST).

Un CST doit être créé dans chaque collectivité ou établissement dépassant le seuil des 50 agents ayant la qualité d’électeur. L’effectif retenu est apprécié au 1^er janvier de l’année électorale.

Dès lors qu’une collectivité ou un établissement remplit les conditions de création d’un CST, elle doit organiser ses propres élections. Il s’agit alors d’une obligation.

Le Comité social territorial (CST) est l’instance de représentation du personnel titulaire, stagiaire et contractuel de la fonction publique territoriale. Le CST comprend une assemblée plénière et, sous certaines conditions, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT).

Les représentants du personnel sont élus pour un mandat de 4 ans. Par conséquent, des élections professionnelles doivent être organisées tous les 4 ans. Il s’agit d’un renouvellement général fixé par arrêté ministériel, commun aux trois fonctions publiques. Les prochaines élections professionnelles se tiendront le 10 décembre 2026. En cas de recours au vote électronique, ce qui est le cas pour les instances du Centre de Gestion, la date du scrutin correspond à la date d’ouverture du vote électronique.

Les règles de fonctionnements des CST sont déterminés par

- Code Général de la Fonction Publique (CGFP)
[2]- Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale [14]

non