Les éléments liés à la fin de contrat
Le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 détermine les modalités d'attribution et de calcul de l'indemnité de fin de contrat (dénommée également « prime de précarité ») dans la fonction publique créée par l'article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
L’indemnité de fin de contrat est applicable aux contrats conclus et/ou renouvelés depuis le 1er janvier 2021.
