Avantages sociaux et frais professionnets

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La participation employeur aux titres de transport

Tous les agents des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs, des établissements mentionnés à l'article L5 du Code général de la fonction publique, les agents publics des groupements d'intérêt public sont concernés par la prise en charge partielle des frais de transport domicile travail.

Références juridiques :

- Le code général de la fonction publique, notamment son article L. 723-1
- Le code des transports, notamment son article L. 1221-3
- Le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-2
- Le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
- Le Décret n° 2023-812 du 21 août 2023 modifiant le taux de prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

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Fiche pratique : la prise en charge partielle des titres d'abonnement [1]	267.6 Ko

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Les avantages en nature et frais professionnels

Le dispositif d’évaluation des avantages en nature et frais professionnels pour le calcul des cotisations sociales, CSG et CRDS, prévoit une revalorisation des différents montants forfaitaires au 1er janvier de chaque année.

Les avantages alloués au titre des repas, du logement ou de la mise à disposition d’un véhicule peuvent être évalués forfaitairement.

Les frais professionnels s’entendent des charges de caractère spécial supportées par le salarié au titre de l’accomplissement de ses missions (repas, déplacements).

Références juridiques :

- Arrêtés ministériels des 10 et 20 décembre 2002
- Circulaires ministérielles des 6 et 7 janvier 2003
- Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 [2]
- Arrêté du 21 mai 2019 modifiant l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 [3]
- Arrêté du 11 octobre 2019 [4]

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Circulaire : avantages en nature et frais professionnels [5]	256.14 Ko

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Les frais de déplacement

Modèles d'actes [6]

Les frais de déplacement

Les agents territoriaux peuvent être amenés à se déplacer, pour les besoins du service, hors de leur résidence administrative et hors de leur résidence familiale (la résidence administrative est la commune sur laquelle se situe le service où l’agent est affecté à titre principal). Les frais occasionnés par ces déplacements sont à la charge de la collectivité. Ce remboursement est également possible dans le cadre de formation ou de concours. La décision de l’assemblée délibérante devra préciser la liste des bénéficiaires et les conditions de remboursement.

Le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 offre la possibilité aux collectivités et aux établissements publics de prévoir, par délibération, un remboursement des frais réellement engagés par l'agent, dans la limite du plafond de 20 € pour le repas.

Références juridiques :

- Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2008 [7]
- Arrêté ministériel du 26 août 2008 [8]
- Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 [2]
- Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat [9]

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Fiche pratique : les frais de déplacement [10]	352.25 Ko

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Les taux d'aides sociales

Les taux des prestations d'action sociale sont réévalués à compter du 1er janvier 2024.

Références juridiques :

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Circulaire : les taux de prestations d'aide sociale [20]	246.41 Ko

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Les titres restaurant

LES TITRES RESTAURANT

Modèles d'actes [21]

Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme exerçant la profession de restaurateur, d’hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes.

Les collectivités et leurs établissements peuvent attribuer des titres-restaurant en cas d’absence de dispositif de restauration collective compatible avec le lieu d’exercice des fonctions des agents de la collectivité.

Tout agent, quel que soit son statut, peut bénéficier de titres-restaurant à condition que la pause méridienne soit comprise dans les horaire de travail.

Dans la Fonction Publique Territoriale, la mise en place des titres-restaurant relève d’une décision de l’organe délibérant de la collectivité. Cette mise en œuvre doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération, prise après avis préalable du Comité Social Territorial (CST).

La délibération précisera notamment les modalités de mise en œuvre du dispositif, et fixera en particulier :

La valeur faciale du titre-restaurant,
Le montant de la participation de l’employeur,
Le montant de la participation de l’agent,
La forme des titres-restaurant, qu’ils soient dématérialisés ou papier.

Références juridiques :

- Article L.3262-1 du Code du Travail [22]

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