La maladie professionnelle et l'accident de service

Chaque fonctionnaire en position d’activité, victime d’un accident ou qui s’est exposé à un risque de manière plus ou moins prolongée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, peut demander à ce que soit reconnue l’imputabilité au service de l’accident ou de la pathologie qu’il présente.

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Diaporama des ateliers maladie 2022 : Imputabilité au service [1]	1.28 Mo

Agents CNRACL

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L'accident de service ou la maladie professionnelle

L'ACCIDENT DE SERVICE OU LA MALADIE PROFESSIONNELLE

Modèles d'actes [2]

Tout agent titulaire ou stagiaire en activité, à temps complet ou non complet, relevant du régime spécial de la sécurité sociale, a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service.

Il conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.

Si la demande est effectuée au titre d’un accident de service

Il existe une présomption d’imputabilité au service de tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions, ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service.

Si la demande est effectuée au titre de l'accident de trajet

Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l’enquête permet à l’autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l’accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration, et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l’accident du service.

Si la demande est effectuée au titre d'une maladie professionnelle

Il existe une présomption d’imputabilité au service pour toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles (mentionnés aux articles L461-1 et suivants Code SS) et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, par le fonctionnaire, dans les conditions mentionnées à ces tableaux.

Une maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles peut également être reconnue imputable au service bien qu’une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux, mentionnées dans le tableau, ne soient pas remplies si le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions.

Enfin, une maladie non désignée dans les tableaux peut également être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions, et qu'elle est susceptible d’entraîner une incapacité permanente à un taux de 25%.

Le fonctionnaire retraité peut bénéficier des dispositions relatives au remboursement des honoraires et autres frais médicaux directement entraînés par :

L'accident ou la maladie reconnue imputable au service dont a découlé sa radiation des cadres,
La rechute d'un accident ou d'une maladie reconnue imputable au service, survenue alors qu'il était en activité,
La survenance d'une maladie imputable au service, déclarée postérieurement à sa radiation des cadres

Références juridiques :

- Code général de la fonctin publique - Articles L.822-18 à L.822-25 [3]
- Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 [4]
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 Titre VI bis modifié par le décret n°2019-301 du 10 avril 2019 [5]
- Annexe 2 du Code de la Sécurité Sociale : tableau des maladies professionnelles mentionné à l’article R 461-1 et suivants CSS [6]

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Fiche pratique : le CITIS [7]	742.18 Ko
Schéma procédure CITIS - maladie professionnelle [8]	155.2 Ko
Schéma procédure CITIS - accident de service [9]	124.67 Ko
Diaporama du webinaire de juin 2024 sur le CITIS [10]	11.48 Mo
Fiche pratique : la maladie professionnelle des agents CNRACL [11]	590.37 Ko
Fiche pratique : l'accident de service des agents CNRACL [12]	570.19 Ko

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L'allocation temporaire d'invalidité (ATI)

L'Allocation Temporaire d'invalitié (ATI)

Modèles d'actes [2]

L’allocation temporaire d’invalidité (ATI) a été créée pour assurer « l’indemnisation » des accidents de service, de trajet et des maladies professionnelles des fonctionnaires des collectivités locales et de leurs établissements publics, affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Cette allocation est une prestation attribuée à un fonctionnaire territorial qui, à la suite d’un accident de service, de trajet ou d’une maladie professionnelle, présente des infirmités permanentes (séquelles).

Pour percevoir l’ATI, un dossier doit être consitué par l’employeur public auprès du Conseil médical avant transmission aux services de la Caisse des dépôts et consignations.

Information utile : attention, il ne faut pas confondre Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI) avec Allocation d’Invalidité Temporaire (AIT). L’AIT est une toute autre allocation (consulter la page suivante : l'inaptitude temporaire [13]).

Références juridiques :

- Décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 [14]
- Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 [15]
- Code des communes [16]
- Code de la sécurité sociale [17]
- Code des pensions civiles et militaires de retraites [18]

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Fiche pratique : l'Allocation Temporaire d'Invalidité [19]	411.06 Ko
Diaporama du webinaire de novembre 2023 sur l'Allocation Temporaire d'Invalidité [20]	6.6 Mo

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Agents IRCANTEC

L'accident de travail (AT) ou la maladie professionnelle (MP) des AGENTS IRCANTEC

Modèles d'actes [21]

La maladie professionnelle

Les pathologies contractées dans l’exercice des fonctions doivent être considérées comme des maladies professionnelles si :

Elles figurent aux tableaux des maladies professionnelles définies par le Code de la sécurité sociale et remplissent les conditions (exemple : délai de prise en charge, durée d’exposition au risque, etc.),
Elles figurent aux tableaux des maladies professionnelles définies par le Code de la sécurité sociale mais ne remplissent pas une ou plusieurs des conditions (exemple : délai de prise en charge, durée d’exposition au risque, etc.),
Elles ne figurent pas aux tableaux des maladies professionnelles définies par le Code de la sécurité sociale mais entraînent soit un taux d’incapacité permanente partielle au moins égal à 25 % ; soit le décès.

Il faut noter que pour chacun de ces trois cas, un lien de causalité direct et indiscutable entre la maladie et l’exercice des fonctions doit être établi.

Le fonctionnaire doit effectuer une déclaration de sa maladie professionnelle auprès de la CPAM à l’aide d’un imprimé prévu à cet effet.

Cette déclaration doit être effectuée dans un délai de 15 jours à compter de la cessation du travail (si arrêt de travail il y a) ; et de 2 ans à compter de la date du certificat médical initial précisant le lien entre la maladie et l’activité professionnelle.

La déclaration doit être accompagnée d’un certificat médical délivré par le médecin traitant de l’agent, par un praticien hospitalier ou par le médecin de prévention faisant mention du lien entre l’activité professionnelle et la maladie.

La CPAM dispose de 3 mois pour statuer sur le caractère professionnel de la pathologie présentée par l’agent.

L'accident de service ou de trajet

Le fonctionnaire, victime d’un accident de travail (ou de trajet), doit en informer son employeur au plus tard dans les 24 heures.

Dès que l’employeur en a connaissance, il a l’obligation de le déclarer à la CPAM dans les 48 heures.

Cette déclaration d’accident de travail se fait via l’imprimé prévu à cet effet

Afin que l’agent puisse obtenir la prise en charge de ses soins entrainés par l’accident de travail, l’autorité territoriale doit lui délivrer une « feuille de soins ».

Une attestation de salaire doit également être établie et transmise à la CPAM.

La CPAM dispose ensuite de 30 jours pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident. A noter que son silence vaut reconnaissance implicite.

Références juridiques :

- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 [22]
- Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 [23]
- Décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 [24]
- Code de la sécurité sociale (en particulier les articles L 431, L 432, L 433 et L 461) [17]
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 [25]

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Fiche pratique l'accident de travail des agents titulaires ou stagiaires IRCANTEC [26]	229.12 Ko
Fiche pratique la maladie professionnelle des agents titulaires ou stagiaires IRCANTEC [27]	263.44 Ko

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Les agents contractuels

Modèles d'actes [21]

LES AGENTS CONTRACTUELS

L'agent contractuel en activité bénéficie en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.

L'intéressé a droit au versement par l'autorité territoriale de son plein traitement dans les limites suivantes :

Pendant un mois dès son entrée en fonctions,
Pendant deux mois après un an de services,
Pendant trois mois après trois ans de services.

Les prestations en espèces servies en application du régime général de la sécurité sociale sont déduites du plein ou du demi-traitement maintenu par les collectivités.

Si l’employeur a des doutes sur le bienfondé de l’arrêt, un contrôle peut être effectué à tout moment. Il peut en faire la demande auprès de la CPAM, via le formulaire E-dem.

Références juridiques :

- Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 [23]
- Décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 [24]
- Code de la sécurité sociale (en particulier les articles L 411, R 441, L 461 et L 431) [17]
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 [25]

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