Le métier de secrétaire général de mairie

Le métier de secrétaire de mairie est essentiel à la bonne administration des communes et des services publics locaux.
Le secrétaire de mairie apporte au maire un appui administratif, technique et juridique dans des domaines aussi spécialisés que variés, comme les ressources humaines, le budget, l’urbanisme, les marchés publics ou encore l'état civil.

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie est venue réformer le cadre statutaire applicable aux agents exerçant cette profession, afin d’améliorer leur carrière et leur rémunération et de simplifier leur recrutement.
Elle facilite en particulier leur promotion interne, renforce leur formation et leur permet de bénéficier d’accélérateurs de carrière.
Le législateur, en créant un nouvel article au sein du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), fait évoluer le terme « secrétaire de mairie » en « secrétaire général de mairie », confortant ainsi son statut et sa fonction.

Evolution des règles de nomination

Depuis le 1er janvier 2024, les Maires sont tenus, tant pour les agents déjà en poste que pour les recrutements à venir, de formaliser la nomination de l’agent chargé des fonctions de secrétaire général de mairie. A cette fin, ils sont appelés à prendre un arrêté procédant formellement à la désignation de l’agent communal chargé de cette mission, que celui-ci soit fonctionnaire ou contractuel.

À compter du 1er janvier 2028, une distinction est opérée selon la strate démographique de la commune :

• Commune de moins de 2 000 habitants : nomination d'un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie relevant d'un cadre d'emplois classé au moins en catégorie B ou en catégorie A.
• Commune de plus de 2 000 habitants : nomination d'un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie relevant d'un cadre d'emplois classé uniquement en catégorie A ou nomination d'un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services (catégorie A).

L'avantage spécifique d'ancienneté

À compter du 1er août 2024, les secrétaires généraux de mairie (de catégorie A, B, C2 ou C3) peuvent bénéficier :

1. d'une bonification d'ancienneté de 6 mois tous les 8 ans de services 
2. d'une bonification d'un durée de 1 à 3 mois par période d'au moins 3 ans, à l'appréciation de l'autorité territoriale et en lien avec la valeur professionnelle de l'agent.

Dispositif de formation-promotion

Examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante aux fins d'exercer les fonctions de secrétaire général de mairie

• La formation qualifiante

Elle doit permettre au fonctionnaire d'acquérir les compétences et les qualifications attendues aux fins d'exercer les fonctions de secrétaire général de mairie.

Cette formation est ouverte à tous les agents qui détiennent un grade d'avancement de la catégorie C quelque soit la filière.

Le contenu de la formation qualifiante est arrêté par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Elle est d'une durée de 56 jours, répartie en plusieurs modules, sur une période de deux ans maximums à compter de l'entrée en formation.

Elle s'articule autour d'un parcours couvrant les activités courantes d'un secrétaire général de mairie :
- assister et conseiller les élus de la commune ;
- assurer les services à la population de la commune ;
- gérer les services de la commune ;
- organiser son travail dans la commune.

Une commission de qualification, organisée par le CNFPT, évalue le suivi de la formation. L'avis de la commission est transmis au CNFPT qui atteste de la validation de chacun des modules.

• L'examen professionnel

Les fonctionnaires de catégorie C titulaires des grades d'adjoints administratifs principal 1ère et 2ème classe ayant suivi la formation qualifiante mentionnée ci-dessus pourront s'inscrire à un examen professionnel d'accès au grade de Rédacteur.
L'examen consiste en un oral de 20 minutes ayant pour point de départ un exposé de 5 minutes du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle ; elle se poursuit par des questions permettant d'apprécier les facultés d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer les missions de secrétaire général de mairie et, le cas échéant, à encadrer une équipe

• Liste d'aptitude

Après obtention de l'examen professionnel, pourra déposé un dossier au titre de la Promotion interne suite à examen professionnel sans quota, afin d'être nommé sur le grade de rédacteur.

Le fonctionnaire inscrit sur cette liste d’aptitude ne peut être recruté sur le nouveau grade, que pour exercer les fonctions de secrétaire général de mairie.
Il a l'obligation d'exercer ces fonctions pour une durée minimale de trois ans à compter de la date de sa titularisation.