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Le congé supplémentaire de naissance

Le congé supplémentaire de naissance

Modèles d'actes [1]

Le congé supplémentaire de naissance, créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 [2], octroie 1 à 2 mois de congé indemnisé à chaque parent, qui s’ajoutent aux congés existants (maternité, paternité et accueil de l’enfant, adoption). Il vient les compléter pour offrir davantage de temps aux familles pendant les premiers mois de vie de l'enfant.

Les parents peuvent le prendre en même temps ou en alternance, et le fractionner s’ils le souhaitent en 2 périodes d’1 mois. Il s'agit d'un droit individuel et personnel, non transférable d'un parent à l'autre. Chaque parent dispose de son propre droit.

Références juridiques :

- Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Code général de la fonction publique
- Décret n°88-145 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
- Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale

 

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Liens
[1] https://www.maisondescommunes85.fr/carriere-statut/modeles-outils-0?field_fichier_s__description=cong%C3%A9%20suppl%C3%A9mentaire%20de%20naissance [2] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000053226868 [3] https://www.maisondescommunes85.fr/sites/default/files/fichiers/fp_conge_supplementaire_de_naissance.pdf