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Le décès

LE DécèS

Modèles d'actes [1]

Les conjoints d'un fonctionnaire ont droit à une pension égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour du décès.

Références juridiques :

- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale [2]
- Loi n° 2003-775 du 21 aout 2003 modifiée portant réforme des retraites [3]
- Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL [4]
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale [5]
- Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet [6]

 

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Prestations FDAS [8]
non

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Liens
[1] https://www.maisondescommunes85.fr/carriere-statut/modeles-outils-0?field_fichier_s__description=d%C3%A9c%C3%A8s [2] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434 [3] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000781627 [4] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000611945&categorieLien=id [5] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066415 [6] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000718718&categorieLien=cid [7] https://www.maisondescommunes85.fr/sites/default/files/fichiers/fp_deces_dun_agent.pdf [8] https://www.fdas85.fr/com/page/190