La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) est un complément de rémunération accordé à certains agents territoriaux en fonction des missions réellement exercées. Elle vise à valoriser des fonctions spécifiques présentant un niveau particulier d’expertise ou de responsabilité.
La NBI consiste en l'attribution de points d'indice majoré supplémentaires.
Son attribution repose sur des critères strictement définis par un décret fixant les emplois et les fonctions éligibles.
| Fichier attaché | Taille |
|---|---|
 Diaporama du webinaire de juin 2025 sur la nouvelle bonification indiciaire (NBI) [3] | 592.37 Ko |
Le Décret n°2025-1228 du 17 décembre 2025 portant relèvement du salaire minimum de croissance [4] fixe le taux horaire brut du SMIC à 12,02 euros (au lieu de 11.88 €) soit 1 823.03 euros brut mensuels à compter du 1er janvier 2026 sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Le montant du Minimum Horaire Garanti prévu à l’article L.3231-12 du Code du Travail servant de référence pour le calcul et l’indexation de divers avantages sociaux est fixé à 4,25 € (au lieu de 4,22 euros).
Ce décret concerne les agents recrutés sur contrat de droit privé (PEC, Contrat d’apprentissage) qui sont rémunérés sur la base du taux horaire du SMIC. Les apprentis sont exonérés de cotisations salariales dans la limite de 50 % du SMIC soit 911.515 brut au 1er janvier 2026.
Le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation [5] reste toujours en vigueur concernant les agents de droit public. En l’absence de décret relevant l’indice minimum de traitement et afin de s’assurer que les agents publics perçoivent une rémunération au moins égale au SMIC, une indemnité différentielle leur sera versée.
Sont concernés :
Le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation [5] a fixé la valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré à 5 907,34 euros à compter du 1er juillet 2023.
Cette revalorisation s’est répercutée automatiquement sur tous les éléments indexés sur le point d’indice comme la part variable du SFT, la nouvelle bonification indiciaire, le complément de traitement indiciaire, les heures supplémentaires...
Les grilles indiciaires sont modifiées par ce décret au 1er janvier 2024.
Ces dispositions sont d’application automatique pour les agents titulaires et ne nécessitent pas de prendre un arrêté.
La revalorisation du point d’indice est d’application automatique pour les contractuels rémunérés sur la base d’un indice. Si l’autorité territoriale souhaite modifier l’indice de rémunération de ses contractuels, elle devra rédiger des avenants aux contrats.
Elle peut également se répercuter (en fonction des délibérations) sur le régime indemnitaire et les indemnités des élus.
| Fichier attaché | Taille |
|---|---|
| Barème des traitements au 1er janvier 2024 [6] | 354.57 Ko |
Prévu par l’article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le déploiement des accords SEGUR commence à se réaliser avec le versement du complément de traitement indiciaire à certains agents publics territoriaux à compter de septembre 2020.
Il s’agit d’octroyer 49 points d’indice majoré à certains agents publics exerçant en EHPAD ou exerçant certaines fonctions au sein des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux.
Les agents contractuels de droit public exerçant dans des conditions analogues perçoivent une indemnité équivalente au CTI après déduction des cotisations salariales.
La DGCL a rédigé une synthèse des agents éligibles au CTI ou à l’indemnité équivalente.
Une délibération n’est pas nécessaire pour le versement de ce CTI. L’autorité territoriale fixe l’attribution du CTI aux fonctionnaires par un arrêté individuel et l’indemnité équivalente pour les agents contractuels par un avenant au contrat.
Ce complément indiciaire sera versé mensuellement (le cas échéant au prorata de son temps de travail pour les agents à temps non complet).
Le montant brut du complément de traitement indiciaire suit l'évolution de la valeur du point d'indice.
Il sera réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement (en cas de temps partiel ou de congé de maladie à demi-traitement).
Pour les agents exerçant dans plusieurs établissements, le complément de traitement indiciaire est calculé, par chaque établissement, en proportion du temps de travail dans l'établissement concerné.
Ce complément indiciaire est soumis aux mêmes cotisations que le traitement indiciaire.
Les agents exerçant des missions administratives au sein des établissements, services ou centres sociaux et médico-sociaux peuvent-il bénéficier du CTI ou d’une indemnité équivalente ?
Publiée au journal officiel de l’Assemblée Nationale du 12 mars 2024, la réponse à la question n° 13860 apporte de nouvelles précisions sur le versement du complément de traitement indiciaire, en indiquant qu’« À l'exception des agents publics exerçant leurs fonctions au sein des structures mentionnées au A du I de l'article 48 de la LFSS pour 2021, les agents exerçant des missions administratives au sein des établissements, services ou centres sociaux et médico-sociaux ne peuvent pas bénéficier du CTI ou de l'indemnité équivalente ». Il n’est pas envisagé d’élargir la liste des bénéficiaires.
Réponse écrite publié au JO du 12/03/2024 [13] (61.72 Ko) Pour rappel, le Supplément Familial de Traitement (SFT) est versé à tout agent public (fonctionnaire titulaire, stagiaire/contractuel de droit public) qui assure la charge effective et permanente d’au moins un enfant de moins de 20 ans (soit un seul droit par enfant).
Désormais, la loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique permet le partage du versement du SFT en cas de séparation/divorce des parents ou encore en cas résidence alternée de l’enfant.
Le décret n°2020-1366 du 10 novembre 2020 est venu préciser les modalités de mise en œuvre du partage du SFT dans ces cas précis.
La DGAFP (Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique) a en conséquence édité un guide visant à garantir une application homogène de ces dispositifs au sein des trois versants de la fonction publique (Fonction Publique d'Etat, Fonction Publique Territoriale, Fonction Publique Hospitalière).
Ce guide rappelle les conditions pour être éligible au SFT ainsi que les modalités de gestion.
Il fixe les modalités d’attribution du SFT en tenant compte de la situation professionnelle et familiale des parents (passage d’un temps plein à un temps partiel, couple avec un ou deux agents publics, séparation avec garde exclusive ou alternée).
Un outil de calcul du SFT a également été élaboré à destination des gestionnaires ressources humaines pour déterminer le montant du SFT à verser au regard de la valeur exacte du point d’indice mais également en fonction des différentes situations (un seul bénéficiaire du SFT désigné d’un commun accord, répartition du SFT entre les deux parents donc deux bénéficiaires…).
| Fichier attaché | Taille |
|---|---|
| Guide du supplément familial de traitement [15] | 4.73 Mo |
Tous les agents de la fonction publique bénéficient d’un traitement de base en fonction du grade et de l’échelon auquel il est parvenu.
Accéder au barème des traitements [16]
L’article 2 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires fixe la règle du calcul des traitements et soldes soumis à retenues pour pension, par référence à l’indice 100.
Le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation [5] augmente la valeur du point d'indice de la fonction publique de 1,5 % à compter du 1er juillet 2023. La valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré est ainsi portée de 5 820,04 euros à 5 907,34 euros à compter du 1er juillet 2023. Le décret attribue des points d'indice majoré différenciés pour les indices bruts 367 à 418 au 1er juillet 2023.
Au 1er décembre 2024, le traitement minimum basé sur l’indice majoré (366) est de 1801,74 €
Traitement brut mensuel = 5907,34 x 366/1200 = 1801,738
| Fichier attaché | Taille |
|---|---|
| Circulaire : prestation paie - nouvelles valeurs 2026 [17] | 302.07 Ko |
Liens
[1] https://www.maisondescommunes85.fr/carriere-statut/modeles-outils-0?field_fichier_s__description=nbi
[2] https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000427162
[3] https://www.maisondescommunes85.fr/sites/default/files/fichiers/la_nouvelle_bonification_indiciaire_nbi.pdf
[4] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053042520
[5] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047749211
[6] https://www.maisondescommunes85.fr/sites/default/files/fichiers/bareme_des_traitements_au_1er_janvier_2024-maj02022024.pdf
[7] https://www.maisondescommunes85.fr/carriere-statut/modeles-outils-0?field_fichier_s__description=COMPLEMENT%20DE%20TRAITEMENT
[8] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042665307
[9] https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043142395/2021-04-02/
[10] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046664279
[11] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046664408
[12] https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=&ved=2ahUKEwiXvo_KoIH-AhX-VqQEHfaYDVsQFnoECAgQAQ&url=https%3A%2F%2Fwww.allier.gouv.fr%2FIMG%2Fpdf%2F2022-11-16-circ_p28_2022-extension_cti_avec_annexe.pdf&usg=AOvVaw2_pDVn7gvp4Jg1i4eygU5x
[13] https://www.maisondescommunes85.fr/sites/default/files/fichiers/qst-an-16-13860qe_0.pdf
[14] http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/coll_outils_de_la_GRH/SFT/guide_SFT.pdf
[15] https://www.maisondescommunes85.fr/sites/default/files/fichiers/guide_supplement_familial_de_traitement_04_09_2023.pdf
[16] https://www.maisondescommunes85.fr/carriere-statut/gestion-ressources-humaines/remuneration/elements-obligatoires/bareme-traitements
[17] https://www.maisondescommunes85.fr/sites/default/files/fichiers/circ_2026-01_prestation_paie_-_nouvelles_valeurs_2026_0.pdf