Les éléments facultatifs

non

Avantages sociaux et frais professionnets

non

La participation employeur aux titres de transport

Tous les agents des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs, des établissements mentionnés à l'article L5 du Code général de la fonction publique, les agents publics des groupements d'intérêt public sont concernés par la prise en charge partielle des frais de transport domicile travail.

Références juridiques :

- Le code général de la fonction publique, notamment son article L. 723-1
- Le code des transports, notamment son article L. 1221-3
- Le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-2
- Le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
- Le Décret n° 2023-812 du 21 août 2023 modifiant le taux de prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

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Fiche pratique : la prise en charge partielle des titres d'abonnement [1]	267.6 Ko

non

Les avantages en nature et frais professionnels

Le dispositif d’évaluation des avantages en nature et frais professionnels pour le calcul des cotisations sociales, CSG et CRDS, prévoit une revalorisation des différents montants forfaitaires au 1er janvier de chaque année.

Les avantages alloués au titre des repas, du logement ou de la mise à disposition d’un véhicule peuvent être évalués forfaitairement.

Les frais professionnels s’entendent des charges de caractère spécial supportées par le salarié au titre de l’accomplissement de ses missions (repas, déplacements).

Références juridiques :

- Arrêtés ministériels des 10 et 20 décembre 2002
- Circulaires ministérielles des 6 et 7 janvier 2003
- Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 [2]
- Arrêté du 21 mai 2019 modifiant l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 [3]
- Arrêté du 11 octobre 2019 [4]

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Circulaire : avantages en nature et frais professionnels [5]	256.14 Ko

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Les frais de déplacement

Modèles d'actes [6]

Les frais de déplacement

Les agents territoriaux peuvent être amenés à se déplacer, pour les besoins du service, hors de leur résidence administrative et hors de leur résidence familiale (la résidence administrative est la commune sur laquelle se situe le service où l’agent est affecté à titre principal). Les frais occasionnés par ces déplacements sont à la charge de la collectivité. Ce remboursement est également possible dans le cadre de formation ou de concours. La décision de l’assemblée délibérante devra préciser la liste des bénéficiaires et les conditions de remboursement.

Le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 offre la possibilité aux collectivités et aux établissements publics de prévoir, par délibération, un remboursement des frais réellement engagés par l'agent, dans la limite du plafond de 20 € pour le repas.

Références juridiques :

- Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2008 [7]
- Arrêté ministériel du 26 août 2008 [8]
- Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 [2]
- Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat [9]

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Fiche pratique : les frais de déplacement [10]	352.25 Ko

non

Les taux d'aides sociales

Les taux des prestations d'action sociale sont réévalués à compter du 1er janvier 2024.

Références juridiques :

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Circulaire : les taux de prestations d'aide sociale [20]	246.41 Ko

non

Les titres restaurant

LES TITRES RESTAURANT

Modèles d'actes [21]

Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme exerçant la profession de restaurateur, d’hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes.

Les collectivités et leurs établissements peuvent attribuer des titres-restaurant en cas d’absence de dispositif de restauration collective compatible avec le lieu d’exercice des fonctions des agents de la collectivité.

Tout agent, quel que soit son statut, peut bénéficier de titres-restaurant à condition que la pause méridienne soit comprise dans les horaire de travail.

Dans la Fonction Publique Territoriale, la mise en place des titres-restaurant relève d’une décision de l’organe délibérant de la collectivité. Cette mise en œuvre doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération, prise après avis préalable du Comité Social Territorial (CST).

La délibération précisera notamment les modalités de mise en œuvre du dispositif, et fixera en particulier :

La valeur faciale du titre-restaurant,
Le montant de la participation de l’employeur,
Le montant de la participation de l’agent,
La forme des titres-restaurant, qu’ils soient dématérialisés ou papier.

Références juridiques :

- Article L.3262-1 du Code du Travail [22]

non

L'Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE)

L'Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour élections (IFCE)

Modèles d'actes [23]

Les diverses consultations électorales prévues par la législation en vigueur, impliquent pour certains agents territoriaux l’accomplissement de travaux supplémentaires, occasionnés par l’organisation du scrutin et la tenue des bureaux de vote. Ces travaux supplémentaires peuvent être compensés de trois manières :

Soit l’agent « récupère » le temps de travail effectué,
Soit il perçoit des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) pour les agents éligibles à celles-ci,
Soit pour l’agent qui n’est pas éligible aux IHTS, il perçoit l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Election (IFCE).

Ainsi, lorsqu'il est exceptionnellement fait appel, à l'occasion d'une consultation électorale et en dehors des heures normales de service, à des agents qui ne peuvent percevoir des IHTS, les intéressés peuvent bénéficier d'une « indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ». Cette indemnité fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière. Toutefois, seuls les agents employés par une commune sont susceptibles de la percevoir.

Le versement doit être autorisé par une délibération du conseil municipal, qui désigne les bénéficiaires, parmi lesquels peuvent figurer les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels. Les conditions d'attribution sont également déterminées par l'organe délibérant. Les taux maximaux applicables sont fixés par un arrêté ministériel du 27 février 1962 et dépendent du type d'élection.

Références juridiques :

- Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires [24] (IHTS)
- Décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires [25] (IFTS)
- Arrêté ministériel du 27 février 1962 modifié relatif aux Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires [26] (IFTS)
- Circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la Fonction Publique Territoriale
- Note de la Direction Générale de la Comptabilité Publique du 30/03/2001

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Fiche pratique : l'indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) [27]	335.16 Ko

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L'indemnité de mobilité

Cette indemnité a vocation à compenser, par le versement d’un capital, les coûts liés au changement de résidence familiale ou à l'allongement de la distance domicile-travail.

Références juridiques :

- Décret n° 2015-933 du 30 juillet 2015 portant attribution d’une indemnité de mobilité à certains agents de la fonction publique territoriale [28]
- Décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l’indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale [29]
- Décret n° 2017-235 du 23 février 2017 modifiant le décret 2015-934 fixant les plafonds de l’indemnité de mobilité [30]
- Article L5111-7 du Code Général des Collectivités Territoriales [31] (CGCT)

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Fiche pratique : l'indemnité de mobilité [32]	170.55 Ko

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Le forfait mobilité durable

Le versement du forfait mobilité durable a vocation à indemniser les déplacements des agents publics au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport alternatif et durable.

Ce forfait vous est versé si l'agent se déplace entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, pendant au moins 30 jours par an (pour un agent à temps plein), en utilisant des moyens de transport éligibles.

Le nombre minimal de jours requis varie en fonction de la quotité de temps de travail.

Les moyens de transport éligibles comprennent :
> Les engins de déplacement personnel motorisés tels que le vélo, le vélo électrique, la trottinette, les mono roues, les gyropodes, les hoverboards, etc.
> Le covoiturage, que ce soit en tant que conducteur ou passager.

A noter : le fordait mobilité durable est cumulable avec le remboursement d'un abonnement aux transports en commun.

Le montant du forfait mobilités durables est fixé en fonction du nombre de déplacements réalisés au cours de l'année civile

100 € lorsque l'utilisation du moyen de transport est comprise entre 30 et 59 jours,
200 € lorsque l'utilisation du moyen de transport est comprise entre 60 et 99 jours,
300 € lorsque l'utilisation du moyen de transport est d'au moins 100 jours.

Il est exonéré de cotisations sociales et d'impôts sur le revenu.

Les modalités d'octroi du forfait mobilités durables sont définies par délibération de l'organe délibérant. Compte-tenu de l'absence de possiblité de modulation particulière décidée par la collectivité, l'avis du CST n'est pas requis.

Références juridiques

- Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale
[33]- Arrêté du 13 décembre 2022 [34]

FAQ sur le Forfait mobilités durable [35]

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Le régime indemnitaire

Le régime indemnitaire est fondé sur l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 [36], le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 [37] pour les agents territoriaux.

Le régime indemnitaire complète le traitement de base et se compose d’un ensemble de primes et indemnités qui sont liées au grade, à l'emploi, aux fonctions ou aux sujétions.

Il est facultatif et devient à ce titre un véritable outil dans la gestion des ressources humaines.

La mise en œuvre du régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale s’inscrit dans le cadre de plusieurs principes tels que :

Le principe de légalité,
Le principe de parité avec l’Etat,
Le principe de libre administration des collectivités territoriales,
La prise en compte de la spécificité territoriale.

Pour exister juridiquement, les régimes indemnitaires doivent être établis par un texte législatif ou réglementaire.

L’organe délibérant détermine ensuite, au sein de la collectivité, les filières, les cadres d’emplois, les grades et les fonctions concernés par le régime indemnitaire mis en place.

Il fixe la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des divers éléments du régime indemnitaire.

La délibération doit contenir la liste exhaustive des primes et indemnités qui sont versées au personnel de la collectivité, dans la limite des crédits inscrits au budget.

Par ailleurs, l’autorité territoriale détermine par arrêté, dans la limite des termes de la délibération, les montants individuels attribués à chaque agent.

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Fiche pratique : les principes du régime indemnitaire [38]	255.38 Ko
Fiche pratique : le RIFSEEP [39]	524.54 Ko
Fiche pratique : primes et indemnités pouvant se cumuler avec le RIFSEEP [40]	245.45 Ko
RIFSEEP : tableau des montants maximum IFSE et CIA [41]	143.99 Ko

Consulter les arrêtés et délibération RIFSEEP [42]

Consulter les arrêtés et délibérations des autres primes [43]

non

Le transfert primes points

Le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en oeuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » fixe les modalités de l’abattement appliqué sur tout ou partie des indemnités. L’abattement est mis en oeuvre à compter de la date d’entrée en vigueur des revalorisations indiciaires visant à la modernisation des Parcours Professionnels, des Carrières et des Rémunérations (PPCR) soit au 1er janvier 2016 pour la catégorie B et certains cadres d'emplois de catégorie A de la filière sociale et médico-sociale et au 1er janvier 2017 pour les autres catégories et cadres d’emplois. Ce décret met en oeuvre l’article 148 de la loi de finances du 29 décembre 2015.

Références juridiques :

- Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, article 148 [44]
- Décret n° 2018-807 du 24 septembre 2018 modifiant les décrets n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en oeuvre de la mesure dite du "transfert primes/points" [45]
- Circulaire du 10 juin 2016 sur le transfert primes/points [46]
- Décret n° 2017-1736 modifiant le calendrier du PPCR [47]

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Fiche pratique : le transfert primes points [48]	186.81 Ko

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Les astreintes et permanences

Cliquer ICI pour retrouver toutes les informations relatives aux astreintes et aux permanences [49]

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Les heures normales, complémentaires et supplémentaires

La rémunération des agents dans la fonction publique obéit à des règles particulières en fonction du statut et de la durée hebdomadaire de travail. La base légale du travail effectif hebdomadaire est fixée à 35 heures pour un emploi à temps complet. La durée hebdomadaire de travail, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures au cours d’une même semaine ou 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Ponctuellement l’agent territorial peut être amené à effectuer des heures au-delà de sa durée hebdomadaire de travail. En fonction de la situation de l’agent, il s’agit d’heures complémentaires ou supplémentaires qui ne seront pas indemnisées de la même façon.

Références juridiques :

- Décret n° 82-624 modifié du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel, Article 3 [50]
- Décret n° 2000-815 du 25 août 2002 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat [51]
- Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale [52]
- Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires [24]
- Décrets n° 2003-1012 [53] et n° 2003-1013 [54] du 17 octobre 2003
- Décret n° 2008-199 du 27 février 2008 [55]
- Lois n° 2018-1203 [56] du 22 décembre et loi n° 2018-1213 [57] du 24 décembre
- Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires [58]
- Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif [59]

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Fiche pratique : les heures normales, complémentaires et supplémentaires [60]	234.49 Ko
Diaaporama du webinaire d'octobre 2025 sur les heures supplémentaires et les heures complémentaires [61]	7.34 Mo

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