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La disponibilité discrétionnaire

LA DISPONIBILITÉ DISCRÉTIONNAIRE

Modèles d'actes [1]

La mise en disponibilité sur demande de l'intéressé peut être accordée, sous réserve des nécessités du service, dans les cas suivants :

  • Etudes ou recherches présentant un intérêt général : la durée de la disponibilité ne peut, en ce cas, excéder trois années, mais est renouvelable une fois pour une durée égale,
  • Pour convenances personnelles : la durée de la disponibilité ne peut dans ce cas excéder cinq années mais la durée de la disponibilité ne peut excéder au total dix années pour l'ensemble de la carrière.
  • Pour créer ou reprendre une entreprise. Cette mise en disponibilité ne peut pas excéder deux années.

Références juridiques :

- Loi n° 84-83 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale (articles 72 et 73) [2]
- Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration, article 21 et 23 [3]
Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique [4]
non
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Liens
[1] https://www.maisondescommunes85.fr/carriere-statut/modeles-outils-0?field_fichier_s__description=DISPONIBILITE%20discr%C3%A9tionnaire [2] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434 [3] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006065644 [4] https://www.hatvp.fr/espacedeclarant/mobilite-public-prive/les-modalites-de-saisine/#post_8399