Le barème des traitements
Le Décret n°2025-1228 du 17 décembre 2025 portant relèvement du salaire minimum de croissance [1] fixe le taux horaire brut du SMIC à 12,02 euros (au lieu de 11.88 €) soit 1 823.03 euros brut mensuels à compter du 1er janvier 2026 sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Le montant du Minimum Horaire Garanti prévu à l’article L.3231-12 du Code du Travail servant de référence pour le calcul et l’indexation de divers avantages sociaux est fixé à 4,25 € (au lieu de 4,22 euros).
Ce décret concerne les agents recrutés sur contrat de droit privé (PEC, Contrat d’apprentissage) qui sont rémunérés sur la base du taux horaire du SMIC. Les apprentis sont exonérés de cotisations salariales dans la limite de 50 % du SMIC soit 911.515 brut au 1er janvier 2026.
Le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation [2] reste toujours en vigueur concernant les agents de droit public. En l’absence de décret relevant l’indice minimum de traitement et afin de s’assurer que les agents publics perçoivent une rémunération au moins égale au SMIC, une indemnité différentielle leur sera versée.
Sont concernés :
- les agents contractuels rémunérés sur les indices majorés de 366 à 370 inclus.
- les agents stagiaires et titulaires de catégorie C1, de l’échelon 1 à 5 et de catégorie C2, de l’échelon 1 à 3
Le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation [2] a fixé la valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré à 5 907,34 euros à compter du 1er juillet 2023.
Cette revalorisation s’est répercutée automatiquement sur tous les éléments indexés sur le point d’indice comme la part variable du SFT, la nouvelle bonification indiciaire, le complément de traitement indiciaire, les heures supplémentaires...
Les grilles indiciaires sont modifiées par ce décret au 1er janvier 2024.
Ces dispositions sont d’application automatique pour les agents titulaires et ne nécessitent pas de prendre un arrêté.
La revalorisation du point d’indice est d’application automatique pour les contractuels rémunérés sur la base d’un indice. Si l’autorité territoriale souhaite modifier l’indice de rémunération de ses contractuels, elle devra rédiger des avenants aux contrats.
Elle peut également se répercuter (en fonction des délibérations) sur le régime indemnitaire et les indemnités des élus.
