LES AGENTS CONTRACTUELS
L'agent contractuel en activité bénéficie en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.
L'intéressé a droit au versement par l'autorité territoriale de son plein traitement dans les limites suivantes :
- Pendant un mois dès son entrée en fonctions,
- Pendant deux mois après un an de services,
- Pendant trois mois après trois ans de services.
Les prestations en espèces servies en application du régime général de la sécurité sociale en matière maladie professionnelle notamment sont déduites du plein ou du demi-traitement maintenu par les collectivités.
Si l’employeur a des doutes sur le bienfondé de l’arrêt, un contrôle peut être effectué à tout moment. Il peut en faire la demande auprès de la CPAM, via le formulaire E-dem.
non
