Le comité médical est une instance médicale consultative chargée d'examiner les dossiers médicaux de tous les fonctionnaires territoriaux (agents titulaires, stagiaires ou non titulaires) et d'émettre des avis à la demande d'une collectivité chaque fois que des dispositions statutaires le prévoient avant que les décisions ne soient prises par l'autorité territoriale.
Organisme placé auprès du Préfet, il est composé de deux médecins généralistes, le cas échéant un médecin spécialiste de l'affection dont est atteint l'agent. Pour les collectivités affiliées, le secrétariat est assuré par le Centre de Gestion.
L’ordre du jour du comité médical est clos dès lors que le nombre de dossiers maximum pouvant être étudiés lors d’une séance est atteint. Celui-ci est apprécié au cas par cas en fonction de la complexité des dossiers et du nombre de séances programmées.
Pour des raisons de délais de procédure, il est nécessaire d'anticiper et de saisir le comité médical au moins avant l'échéance des droits de l'agent.
| Fichier attaché | Taille |
|---|---|
 Formulaire de saisine pour les agents CNRACL | 18.64 Mo |
| Formulaire de saisine des agents IRCANTEC | 18.63 Mo |
 Liste des pièces à fournir à l'appui d'une saisine | 126.72 Ko |
LES SITUATIONS RELEVANT DU COMITÉ MÉDICAL
| Agents affiliés CNRACL | Agents affiliés IRCANTEC |
|---|---|
| Prolongation du Congé de Maladie Ordinaire au-delà de 6 mois | Prolongation du Congé de Maladie Ordinaire au-delà de 6 mois |
| Réintégration après 12 mois de CMO | Réintégration après 12 mois de CMO |
| Octroi ou renouvellement d’un Congé de Longue Maladie | Octroi ou renouvellement d’un Congé de Grave Maladie |
| Octroi ou renouvellement d’un Congé de Longue Durée | Réintégration après CGM |
| Réintégration après CLM ou CLD | Disponibilité d’Office à l’expiration des droits à congé maladie, en cas d'inaptitude temporaire |
| Octroi ou renouvellement d’un Temps partiel thérapeutique (avis discordant médecin agréer et médecin traitant) | Congé sans traitement d'un agent stagiaire à l'expiration des droits à congé de maladie et le renouvellement, en cas d'inaptitude temporaire |
| Disponibilité d’Office à l’expiration des droits à congé maladie, en cas d'inaptitude temporaire | L'aménagement des conditions de travail après congé de maladie ou DO. |
| Congé sans traitement d'un agent stagiaire à l'expiration des droits à congé de maladie et le renouvellement, en cas d'inaptitude temporaire | Le reclassement pour inaptitude physique. |
| L'aménagement des conditions de travail après congé de maladie ou DO. | |
| Le reclassement pour inaptitude physique. |
| Fichier attaché | Taille |
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| Arrêté ministériel du 14/03/1986 relatif aux pathologies ouvrant droit à CLM, CGM, CLD | 95.87 Ko |
