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La Commission de réforme

 

La Commission de réforme

Calendrier des réunions

2021

  • mardi 19 janvier 2021 Clôture des dossiers le 22/12
  • mardi 23 février 2021 Clôture des dossiers le 26/01
  • mardi 23 mars 2021 Clôture des dossiers le 23/02
  • mardi 20 avril 2021 Clôture des dossiers le 23/03
  • mardi 25 mai 2021 Clôture des dossiers le 27/04
  • mardi 22 juin 2021 Clôture des dossiers le 28/05
  • mardi 14 septembre 2021 Clôture des dossiers le 01/08
  • mardi 5 octobre 2021 Clôture des dossiers le 07/09
  • mardi 9 novembre 2021 Clôture des dossiers le 12/10
  • mardi 7 décembre 2021 Clôture des dossiers le 09/11

2022

  • mardi 18 janvier 2022 Clôture des dossiers le 21 décembre
  • mardi 22 février 2022 Clôture des dossiers le 25 janvier
  • mardi 22 mars 2022 Clôture des dossiers le 22 février
  • mardi 19 avril 2022 Clôture des dossiers le 22 mars
  • mardi 17 mai 2022 Clôture des dossiers le 19 avril
  • mardi 28 juin 2022 Clôture des dossiers le 31 mai
  • mardi 13 septembre 2022 Clôture des dossiers le 16 août
  • mardi 18 octobre 2022 Clôture des dossiers le 20 septembre
  • mardi 8 novembre 2022 Clôture des dossiers le 11 octobre
  • mardi 6 décembre 2022 Clôture des dossiers le 8 novembre
salle de réunion avec un ordinateur posé sur la table

La Commission de Réforme est une instance consultative, compétente uniquement pour les agents affiliés à la CNRACL (les agents titulaires exerçant à plus de 28 heures par semaine).

Elle peut être saisie par l’autorité territoriale :

  • spontanément
  • suite à la demande de l’agent

La collectivité a l’obligation de transmettre la demande de l’agent au secrétariat de la Commission de Réforme dans un délai de 3 semaines. Passé ce délai, l’agent peut faire parvenir une copie de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle donne un avis sur :

  • Un accident de service ou de trajet,
  • Une maladie professionnelle,
  • L’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI),
  • L’Allocation d’Invalidité Temporaire (AIT),
  • Le reclassement dans un autre emploi suite à un accident de service ou une maladie professionnelle,
  • L'octroi ou renouvellement d'un temps partiel thérapeutique après accident ou maladie professionnelle s'il y a un avis discordant entre le médecin traitant et le médecin agréé,
  • L'aménagement de poste après accident ou maladie professionnelle,
  • La mise à la retraite pour invalidité.

La saisine de la commission de réforme est facultative pour la collectivité, car elle peut choisir de reconnaître d'elle-même l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie.

COMMENT SAISIR LA COMMISSION DE RÉFORME ?

Sa composition

La Commission de Réforme est instituée dans chaque département. Elle comprend, outre le président désigné par le Préfet :

  • Deux praticiens de médecine générale, et éventuellement un médecin spécialiste,
  • Deux représentants de l'administration,
  • Deux représentants du personnel.

Il existe une commission par niveau hiérarchique de fonctionnaires : A, B, C.

La désignation de ses membres

Les médecins sont désignés par le préfet.

Les représentants de l'administration sont désignés :

  • Pour les collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion, parmi l'ensemble des élus relevant de ces collectivités par un vote des représentants de ces collectivités au Conseil d'administration du Centre de Gestion,
  • Pour les collectivités non affiliées, par l'autorité territoriale dont relève le fonctionnaire parmi les élus de l'organe délibérant.

Les représentants du personnel sont désignés, soit au sein de la CAP, soit parmi les électeurs à cette CAP, par les deux organisations syndicales disposant du plus grand nombre de sièges au sein de la CAP compétente à l'égard de l'agent.

Références juridiques :

- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
- Arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière

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