MISSION D’ACCOMPAGNEMENT POUR LA MISE A JOUR DU 
DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS
PROJET DE DELIBERATION

Le Maire expose au conseil municipal que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur imposent aux collectivités locales et à leurs établissements publics la mise à jour du document unique relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des agents.

Cette démarche comporte deux axes :
1- L'autorité territoriale, compte tenu de la nature des activités de la collectivité et de leurs l’établissement publics, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.
2- A la suite de cette évaluation, l'autorité territoriale met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des agents. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de la collectivité et de leurs établissements publics et, à tous les niveaux de l'encadrement.

Le Maire, eu égard à la difficulté de réaliser l’évaluation des risques professionnels en interne sans aide extérieure, propose au conseil municipal de solliciter l’intervention du Centre de Gestion, pour la mission d’accompagnement à la mise à jour du Document Unique sur la base des tarifs arrêtés chaque année par cet organisme (2024 : 320 € par jour et 190 € la demi-journée).

L’intervention du préventeur du Centre de Gestion est soumise à la désignation en interne d’un Comité de Pilotage en charge du suivi et de la validation des différentes étapes de la démarche.

L’intervention se déroulerait de la manière suivante : 
I-Structuration de la démarche :
Aide à l’élaboration du programme de travail en lien avec le comité de pilotage qui décrira les étapes nécessaires à la mise à jour du document unique selon les spécificités de la collectivité ou de l’établissement public.

II- Mettre en œuvre une méthode adaptée à la collectivité
Accompagnement pour la mise en œuvre des outils opérationnels adaptés à la structure et intervention terrain dans la collectivité dans les différentes démarches de mises à jour : évaluation des risques pour une ou plusieurs activités, point sur les mesures de prévention mises en place et état de la sinistralité.

III- Soutenir la collectivité dans la finalisation de la mise à jour du Document Unique
•	Appui pour la formalisation de la mise à jour du document unique et assistance pour l’identification des actions et l’établissement du plan d’actions ;
•	Assistance technique en dehors des séances de travail proposées (conseil à distance, animation de réunion, …) ;
•	Appui pour l’établissement de la demande d’avis auprès du Comité Social Territorial ou de la Formation Spécialisée.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE la proposition du Maire et DECIDE de confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée la réalisation de la mission d’accompagnement à l’élaboration du Document Unique d’évaluation des risques professionnels ;
AUTORISE le Maire à désigner les membres du Comité de Pilotage et à signer la convention à intervenir entre la commune et le Centre de Gestion et tous documents relatifs à la prestation d’accompagnement pour l’élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels assurée par le Centre de Gestion, aux conditions financières fixées par ce dernier.