MISSION D’INSPECTION
PROJET DE DELIBERATION

VUS
•	la loi n°84-53 modifiée du 26 janvier 1984, portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25 ;
•	le décret n°85-603 modifié du 10 juin 1985, relatif à l’hygiène et sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 ;
•	la circulaire INTB1209800C du 12 octobre 2012 relative à l’application des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié.
Le Maire/Président expose au conseil municipal que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur imposent aux collectivités locales et à leurs établissements publics de désigner Agent Chargé d’assurer une Fonction d’Inspection dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité dont les objectifs sont les suivants (décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié) :

1.	Contrôler, à l’occasion de visites ponctuelles sur sites, les conditions d'application des règles définies en matière de santé et de sécurité au travail dans la fonction publique territoriale.

2.	Proposer à l'autorité territoriale compétente toute mesure qui paraît de nature à améliorer l'hygiène, la sécurité du travail, la prévention des risques professionnels et les conditions de travail.

3.	En cas d'urgence ou de danger grave et imminent, proposer à l'autorité territoriale, des mesures immédiates qu'il juge nécessaires. L'autorité territoriale doit l’informer, dans les meilleurs délais, des suites données à ses propositions.

4.	Assister avec voix consultative aux réunions du Comité Social Territorial ou de la Formation Spécialisée et participer aux visites de locaux et aux enquêtes d’accidents organisées dans le cadre de cette instance. Pour cela, l’autorité territoriale doit systématiquement lui adresser une invitation dans les délais réglementaires.

5.	Donner un avis sur les règlements, notes de services et consignes que l'autorité compétente envisage d'adopter en matière d'hygiène et de sécurité ou sur tout autre document émanant de la même autorité ayant trait aux conditions de travail (aménagement des locaux, réorganisation, …).

6.	Etre informé des dérogations et intervenir en cas de manquement, concernant les travaux interdits pour les jeunes de moins de 18 ans en situation de formation professionnelle dans le cadre d’un emploi en apprentissage, en alternance ou en stage.

7.	Intervenir sur demande des représentants titulaires du Comité Social Territorial ou de la Formation Spécialisée sur tout sujet en lien avec le fonctionnement de l’instance ou la prévention des risques professionnels.

CONSIDÉRANT
Que cette mission peut être assurée directement par un agent désigné à cet effet en interne et ayant suivi une formation spécifique, ou bien confiée au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale dûment habilité par la loi à réaliser cette mise à disposition.
Le Maire/Président, eu égard à la difficulté de nommer et de former un agent en interne, propose au conseil municipal de solliciter l’intervention du Centre de Gestion pour une mise à disposition via une convention financée par la cotisation additionnelle. 
Sur le fondement de cette convention, une mission complémentaire de contrôle réglementaire des activités et des lieux de travail peut être demandée par l’autorité territoriale périodiquement. Dans ce cadre, l’intervention du Centre de Gestion sera facturée sur la base des tarifs arrêtés chaque année par cet organisme et conformément à la convention mise à disposition (2024 : 380 € par jour et 215 € la demi-journée). 
Le conseil municipal / CONSEIL D’AGGLOMERATION / CONSEIL COMMUNAUTAIRE/CONSEIL D’ADMINISTRATION…,  après en avoir délibéré,
ADOPTE la proposition du Maire/Président et DECIDE de confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée la réalisation de la mission d’inspection en hygiène et sécurité du travail ;
AUTORISE le Maire/Président à signer la convention à intervenir entre la commune et le Centre de Gestion et tous documents relatifs à la prestation d’inspection et de contrôle assurée par le Centre de Gestion.