DETACHEMENT VERS FPE OU FPH
Mise en détachement
(arrêté de la collectivité d'origine)

ARRETE
AUTORISANT LA MISE EN DETACHEMENT 
DE M ...............................................
GRADE ..............................................

Le Maire (ou le Président) de ...........................................,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.216-2, L.263-3 et L.264-2,

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019, portant transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié, relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux et notamment son article 27,

Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié, relatif aux Commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment son article 38,

Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;

Vu la demande présentée par M .............................., (grade) ………………………………,  en date du ........................,

Vu l'arrêté en date du ...................... plaçant M .......................... au ......... échelon de son emploi de ............................... à compter du ................... (avec un reliquat d'ancienneté de ..................................),

Vu la lettre en date du ................................. de ….………………………. (autorité de l'organisme d'accueil) acceptant le détachement pour une durée de ............................,

ARRETE

Article 1 : M …….........................., né(e) (nom de jeune fille) ……….………….. le …………..…… à …………..………., numéro S.S. : …………………………, (grade) …………………………………………, ………... échelon, est détaché(e) auprès de .......................................... (fonction publique d'accueil) pour une durée de ........................ à compter du .............................., à raison de ………… heures par semaine.

Article 2 :  	Pendant la durée de son détachement, M ......................................... conserve son droit à l'avancement et à la retraite dans son cadre d'emplois d'origine. Ce droit est sans influence sur sa situation individuelle dans le cadre d’emploi de détachement. De même, les avancements dans le cadre d'emplois de détachement sont sans influence sur sa situation individuelle dans son corps ou emploi d'origine.
Article 3 :  	L'intéressé(e) devra solliciter par écrit le renouvellement de son détachement ou sa réintégration.
Article 4 :	Il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé par le présent arrêté, à la demande :
	- soit de l’administration d'accueil, soit de la collectivité d'origine, au moins trois mois avant la date effective de la remise à disposition ;
	- soit de M ................................................... qui cessera d'être rémunéré(e) et qui sera placé(e) en disponibilité jusqu'à ce qu'intervienne le terme initialement prévu. 

Article 5 : Le Secrétaire Général (ou le Directeur Général) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera :
- Transmis au Représentant de l'Etat,
- Notifié à l’intéressé(e).
Ampliation adressée au : 
- Président du Centre de Gestion, 
- Comptable de la collectivité.
Fait à .................................... le ....................................
Le Maire (ou le Président)
(Nom et prénom du signataire)

Le Maire (ou le Président),	
 Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.	
 Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
	
Notifié le ...................................	
Signature de l'intéressé(e) :