ARRETE
DE MAINTIEN EN SURNOMBRE
(absence de poste vacant suite à demande de réintégration)

DE M/Mme ..............................................
GRADE ....................................................

Le Maire (ou le Président) de ………..........................................,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019, portant transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié, relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration,

Vu l’arrêté du ……........…………….............., plaçant M/Mme……………………………………………………. ............................................................,(grade) .........................................................................., en position de détachement de longue durée (plus de 6 mois) auprès de ...................................................................................................... (administration ou établissement d’accueil), pour une durée de ........................, à compter du ............................,
Vu la demande de réintégration à l’issue de la période de détachement formulée par l’intéressé(e) (ou l’administration d’accueil) en date du …………………………………
Considérant qu’aucun emploi correspondant au grade de ................................................................. n’est vacant,
Considérant l’information adressée au .................................................... (CNFPT-catégorie A+), (Centre de Gestion-catégories A, B et C), le ............................................. 
ARRETE
Article 1 : M/Mme .............................., (grade) ............................., échelon .....…………....., est maintenu(e) en surnombre dans la collectivité à compter du ....…......................, et sera rémunéré(e) sur la base de l’Indice Brut .....………....., Indice Majoré ...………….......,

Article 2 : M/Mme ..............., a priorité pour être affecté(e) dans un emploi correspondant à son grade dans son cadre d'emplois, ou avec son accord, dans un autre cadre d'emplois au sein de la collectivité.

Article 3 : Au terme du délai d'un (1) an, si l'examen des possibilités de reclassement dans un emploi correspondant au grade de ……………. dans le cadre d'emplois des ……………………. ou dans un autre cadre d'emplois n'a pas permis de trouver une solution positive, M/Mme …………………… sera pris(e) en charge par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vendée (ou CNFPT) . Durant la période de prise en charge, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (ou CNFPT) perçoit une contribution de la collectivité dont le montant est fixé aux articles L542-25 à L542-35 du code général de la fonction publique.
Article 4 : Le Directeur Général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera :
- Notifié à l’intéressé(e).
Ampliation adressée au :
- Président du Centre de Gestion,
- Comptable de la Collectivité,

Fait à .................................... le ....................................
Le Maire (ou le Président)

Le Maire (ou le Président),	
 Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.	
 Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
	
Notifié le ...................................	
Signature de l'intéressé(e) :