MISE EN DETACHEMENT D’OFFICE TRANSFERT D’ACTIVITE
Auprès d’une personne morale de droit public ou  privé
Agents titulaires à temps complet

ARRETE
PORTANT MISE EN DETACHEMENT D’OFFICE
DANS LE CADRE D’UNE EXTERNALISATION DE SERVICE AUPRES D’UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE OU PUBLIC (ex : SPIC, SPL,…)
DE M ………..........................................
GRADE ….……………………………………..

Le Maire (ou le Président) de .........................................................................................,

Vu le code général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, notamment les articles 15 à 15-6,

Vu le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique,

Vu la délibération en date du…………… portant transfert de l’activité de………………..auprès de ………………………………………………… ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial sur l’externalisation de l’activité industrielle et commerciale de ………………….  (Indiquer l’activité),

Vu le courrier en date du .......................................(au moins 3 mois avant le détachement) par lequel M. / Mme ....................................... a été informé(e) de sa rémunération et de ses conditions d’emploi de son détachement au sein de ....................................... (organisme d’accueil) pour une durée de ……, à compter du…………,

Vu le contrat de travail à durée indéterminée proposé par ....................................... (organisme d’accueil) en date du .......................................,

Vu l’arrêté du ………, classant M………., (grade) …………., …. échelon, Indice Brut …., Indice Majoré …., avec une ancienneté de ……… à compter du ………….,

Vu la comptabilité déontologique des missions envisagées dans le secteur privé avec les missions dévolues à l’agent dans son emploi public,
Ou
Vu l’avis du référent déontologue sollicité en cas de doute sur la comptabilité déontologique des missions envisagées dans le secteur privé avec les missions dévolues à l’agent dans son emploi public,
Ou
Vu l’avis de la HATVP  du ……..rendu pour lever le doute sérieux suite à  l’avis préalable  du référent déontologue,

Considérant que l’activité de ....................................... (activité en cause) est transférée à ....................................... (organisme d’accueil) à compter du .......................................,

Considérant que l’activité envisagée au sein de ....................................... (organisme d’accueil) est compatible avec les fonctions publiques exercées par M. / Mme ....................................... au cours des trois dernières années,

Considérant que l’ensemble des conditions sont réunies pour détacher d’office l’agent,

ARRETE

Article 1 : M. / Mme ..................................... est placé(e) en position de détachement d’office sur un contrat de travail à durée indéterminée auprès de ....................................... (organisme d’accueil) à compter du.......................................
Le détachement est prononcé pour la durée du contrat liant .................................... (collectivité ou établissement d’origine) à .................................... (organisme d’accueil).

Article 2 : M………… conserve pendant la durée de son détachement son droit à l'avancement et à la retraite dans son cadre d'emplois d'origine. Cet avancement est sans influence sur sa situation individuelle dans l'emploi de détachement. Les services accomplis par le fonctionnaire détaché dans l’organisme d’accueil sont assimilés à des services effectifs dans le corps ou le cadre d’emplois dont il relève.

Article 3 : Le détachement de M. / Mme ..................................... prend fin de manière anticipée :
•	s’il (si elle) est affecté(e) dans un emploi au sein d’une administration publique et sous réserve de prévenir ....................................... (organisme d’accueil) au moins un mois avant son départ,
•	si un nouveau détachement, une période de disponibilité ou un congé parental lui est accordé,
•	s’il (si elle) est radié(e) des cadres à sa demande, cette radiation ouvrant droit, sous conditions, à une indemnité,
•	s’il (si elle) est licencié(e) par ....................................... (organisme d’accueil), ce qui entraîne sa réintégration dans son cadre d’emplois d’origine, le cas échéant en surnombre,
•	en cas de rupture du contrat à son initiative ou d’un commun accord avec ....................................... (organisme d’accueil), cette rupture entraînant une réintégration dans son cadre d’emplois d’origine, le cas échéant en surnombre.

Article 4 : Au terme du contrat liant .................................... (collectivité ou établissement d’origine) à .................................... (organisme d’accueil) et en l’absence de renouvellement de ce contrat ou de passation d’un nouveau contrat, M. / Mme ................................... devra choisir entre :
•	sa réintégration dans son cadre d’emplois d’origine, le cas échéant en surnombre,
•	le cas échéant, son placement dans une autre position conforme à son statut,
•	sa radiation des cadres sur décision de son administration d’origine ouvrant droit, sous conditions, à une indemnité.
En l’absence de choix exprimé avant le terme du contrat, l’intéressé(e) sera réputé avoir opté pour sa réintégration. 

Article 5 : Le Secrétaire Général (ou le Directeur Général) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera :
- Transmis au Représentant de l'Etat,
- Notifié à l’intéressé(e).
Ampliation adressée au : 
- Président du Centre de Gestion, 
- Comptable de la collectivité.

Fait à .................................... le ....................................
Le Maire (ou le Président)
(Nom et prénom du signataire)
Le Maire (ou le Président),	
 Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.	
 Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
	
Notifié le ...................................	
Signature de l'intéressé(e) :