ARRETE
DE MISE EN CONGE PARENTAL
DE M ………………….......................
EMPLOI ……………………………………..

Le Maire (ou le Président) de .................................................,

Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié, relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Vu l'arrêté du .......................... de mise en congé de maternité (ou de congé d'adoption) de M ……………………….. du ......................... au .........................,
OU
Vu la naissance de l'enfant ………..……. le ……………….…….,(1)
OU
Vu l'arrivée au foyer de l'enfant ……………….... le ……………………,(1)

Vu la demande de mise en congé parental présentée par M ........................................,

Considérant que M ………………………………… est employé(e) de manière continue et justifie d'une ancienneté d'au moins un an à la date de naissance de l'enfant OU à l'arrivée au foyer de l'enfant,

Considérant que le congé parental est accordé de droit,

ARRETE

Article 1 : M .................................., né(e) (nom de jeune fille) …………………….. le …………………… à ……………………., (emploi) ………………………………………………, est placé(e) en congé parental pour une période de (deux à six mois) à compter du ......................... (2)

Article 2 : Pendant cette période, M .............................. ne percevra aucune rémunération et cessera de bénéficier de ses droits à la retraite. 

Article 3 : L'intéressé(e) devra solliciter le renouvellement de son congé un mois au moins avant l'expiration de la période en cours. La demande de réintégration devra être formulée un mois au moins avant la fin de la période en cours si le congé a duré un an ou plus, 
OU au moins 8 jours avant la fin de la période en cours si le congé a duré entre deux mois et moins d'un an.

Article 4 : A l'expiration du congé parental, l'intéressé(e) sera réintégré(e) de plein droit dans sa collectivité (ou établissement) d'origine, au besoin en surnombre, sauf dans le cas où son engagement à durée déterminée est arrivé à son terme.

Article 5 : Le Secrétaire Général (ou le Directeur Général) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera : 

- Notifié à l’intéressé(e).
Ampliation adressée au : 
- Président du Centre de Gestion, 
- Comptable de la collectivité.
Fait à .................................... le ....................................
Le Maire (ou le Président)
(Nom et prénom du signataire)
Le Maire (ou le Président),	
 Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.	
 Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
	
Notifié le ...................................	
Signature de l'intéressé(e) :	

(1) La durée maximale à laquelle l’agent titulaire ou stagiaire peut prétendre dans le cadre d’un congé parental est de :
	 Si naissance de l’enfant : 3 ans de congé parental maximum,
	 Si adoption de l’enfant : 
- 3 ans de congé parental si l’enfant adopté à moins de trois ans le jour de son accueil au foyer de l’agent
-1 an si l’enfant adopté à plus de 3 ans et moins de 16 ans le jour de son accueil au foyer de l’agent.

(2) La durée du congé ne peut être accordée au-delà de la période d’engagement restant à courir, le délai de six mois peut donc être diminué.

*Toutes les mentions en rouge doivent faire l’objet d’une sélection en fonction de la situation en l’espèce