ACCEPTATION D’UN TEMPS PARTIEL 
POUR UN CONGE DE SOLIDARITE FAMILIALE
Agents titulaires et stagiaires C.N.R.A.C.L.

ARRETE
DE MISE EN TEMPS PARTIEL POUR UN CONGE DE SOLIDARITE FAMILIALE
DE M ………………….......................
GRADE ……………………………………..

Le Maire (ou le Président) de ……………………………………………………………………………,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L612-3 et L633-1 à L633-4,
(le cas échéant, pour les agents à temps non complet) Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la délibération en date du ………………… fixant les conditions d’exercice du travail à temps partiel dans la collectivité,
Vu la demande écrite présentée par M ……………………… pour accomplir un service à temps partiel à raison de ……… % (indiquer le pourcentage : 50, 60, 70 ou 80 %) de la durée réglementaire du travail, à compter du ………. pour une période de ………. (3 mois renouvelable 1 fois),
Vu la demande de versement de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie,
Considérant que le temps partiel pour un congé de solidarité familiale est accordé de droit lorsque les conditions sont remplies,

ARRETE

Article 1 : M …………………., (emploi) …………… (grade) …………… , (échelon) ….. , est autorisé(e) à exercer ses fonctions à temps partiel pour un congé de solidarité familiale à raison de ………% (50, 60, 70 ou 80 %) du temps plein,  à compter du ………………… pour une période de ………… (3 mois renouvelable 1 fois : la totalité du congé ne peut dépasser 6 mois). 

Article 2 : Le temps de travail est organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel (mentionner le cadre d’organisation choisi et préciser la répartition des périodes travaillées et non travaillées).

Article 3 : Pendant cette période, M ………………………… percevra …………….% (50, 60, 70 % ou 6/7ème dans le cas de services représentant 80 % du temps plein) du traitement, de l’indemnité de résidence, des primes et indemnités. Le supplément familial de traitement ne peut être inférieur au montant minimum versé aux fonctionnaires travaillant à temps plein ayant le même nombre d’enfants à charge.
Il percevra également l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (au maximum : 42 jours calendaires X montant de l’allocation).

Article 4 : Pour le calcul de l’ancienneté exigée pour l’avancement d’échelon et de grade, la période pendant laquelle M……………………… est autorisé(e) à exercer ses fonctions à temps partiel est assimilée à une période de travail à temps plein.

(agents stagiaires : la durée du stage est prolongée afin de correspondre à la période de stage effectuée par les agents à temps plein)

Article 5 : La présente autorisation est renouvelable, à la demande l’agent, tant que les conditions d’octroi sont remplies, pour la même durée dans la limite de 6 mois au total.

Article 6 : M ………………………….. est réintégré(e) de plein droit dans son emploi à temps plein ou à défaut dans un autre emploi correspondant à son grade soit à l’issue de la période de travail à temps partiel soit dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée soit à la demande de l’agent. 

Article 7 : Le Secrétaire général (ou le Directeur Général des services) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’agent.

Ampliation adressée :
	- au Président du Centre de Gestion de la Vendée
	- au Comptable de la collectivité

	Fait à………………………,
	le……………………………
	Nom, prénom et qualité du signataire
Le Maire (ou le Président),	
 Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.	
 Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
	
Notifié le ...................................	
Signature de l'intéressé(e) :	

Vous trouverez, en cliquant sur le lien ci-dessous, le montant de l’allocation à verser : 
http://www.ameli.fr/employeurs/vos-demarches/arret-maladie-conges/l-accompagnement-d-une-personne-en-fin-de-vie/l-allocation-journaliere-d-accompagnement.php