ARRETE
PORTANT MISE EN CONGE SUPPLEMENTAIRE DE NAISSANCE 
DE M ................................................ 
Le Maire (ou le Président) de .................................................................,

VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.631-3 à L631-9,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale
Vu l’arrêté en date du …………… plaçant M………………… en congé (maternité, paternité ou d’accueil de l’enfant, d’adoption)
Vu la lettre de M………….. sollicitant un congé supplémentaire de naissance à compter du…………….., pour une durée de……………(1)
Vu la naissance (l’arrivée de l’enfant au foyer en cas d’adoption) de l’enfant …………………………, le …………………. (2),
Considérant que M……… a épuisé ses droits à congé…………………. (de maternité, de paternité ou d’accueil de l’enfant ou d’adoption)

ARRETE

Article 1 : Madame ..............................., née (nom de jeune fille) ………………………… le ………………............ à …………………............., agent contractuel de droit public, est placée en congé supplémentaire de naissance à compter du ......................, pour une durée de ........ mois (3), soit jusqu’au ............................................inclus.

Article 2 : Pendant cette période, l'intéressée percevra 70% de son traitement du ………….. au ………….. , (le cas échéant) puis 60% de son traitement du………… au …………… A l’issue de cette période, l’agent sera réintégré à temps plein. 

Article 3 : Le Secrétaire Général (ou le Directeur Général) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera : 
- Notifié à l’intéressé(e).
Ampliation adressée au : 
- Président du Centre de Gestion, 
- Comptable de la collectivité.

Fait à .................................... le ....................................

Le Maire (ou le Président)
(Nom et prénom du signataire)

Le Maire (ou le Président),	
 Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.	
 Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.	
Notifié le ...................................	
Signature de l'intéressé(e) :	

(1)	La demande doit être adressée au moins un mois avant le début du congé. 
Ce délai est réduit à 15 jours lorsque qu’il suit immédiatement un congé paternité et de l’accueil de l’enfant ou d’adoption et que l’agent souhaite débuter son congé au cours du mois suivant la naissance de l’enfant ou l’arrivée de l’enfant au foyer.

(2)	Le congé supplémentaire de naissance débute dans un délai de 9 mois :
-	A compter de la naissance de l’enfant
-	A compter de l’arrivée de l’enfant au foyer
Pour les enfants nés entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026, ou dont la date de naissance était prévue durant cette période, la ou les périodes de congé débutent dans un délai de neuf mois à compter du 1er juillet 2026.

(3)	le congé supplémentaire de naissance est pris pour une durée d’un mois ou deux mois, fractionnable en deux périodes d’un mois chacune :
-	premier mois : l’agent contractuel perçoit 70% de son traitement
-	second mois : l’agent perçoit 60% de son traitement