DISCIPLINE
Agents contractuels
Exclusion temporaire de fonctions
Durée maximale : 6 mois pour les agents sous CDD
1 an pour les agents sous CDI

ARRETE
PORTANT EXCLUSION TEMPORAIRE DE FONCTIONS
PENDANT UNE DUREE DE …………..…………
DE M .................................................. 
EMPLOI ……………………………… CONTRACTUEL

Le Maire (ou le Président) de ............................................................,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.530-1 à L.533-6,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif à la procédure disciplinaire applicable aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le contrat en date du ...................., nommant M ...................................... en qualité d’agent contractuel, à compter du ........................., pour une durée de ..................................., pour assurer les fonctions de ...............................................................,

Considérant qu'il est reproché à M ………………………… (énoncer avec précision les faits reprochés à l’agent) …………………………………………………............................................................................................,

Considérant qu’il est reproché à M ………………………… d'avoir manqué à l'obligation de …………………………….., OU d’avoir commis telle faute …………………………………….,

Vu la lettre du ……………….………... informant M ..…………..………………... de la procédure disciplinaire engagée à son encontre lui précisant son droit : 
- à communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes,
- à l'assistance du (ou des) défenseur(s) de son choix,
- de se taire.

Considérant que l’intéressé(e) a pris connaissance de son dossier administratif le …………………… (éventuellement),

ARRETE

Article 1: Une exclusion temporaire de fonctions de ………. jours (ou ……... mois) sans rémunération est infligée à M …………………………..………, (emploi) ……………….……………….., du ………….….…… au ………..………… (au plus tôt à la date de notification).

Article 2 : Le Directeur Général des Services (ou le Secrétaire Général ou le Directeur) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera :
- Notifié à l’intéressé(e).
Ampliation adressée : 
- au Président du Centre de Gestion. 

Fait à .................................... le ....................................
Le Maire (ou le Président)
(Nom et prénom du signataire)
Le Maire (ou le Président),	
 Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.	
 Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
	
Notifié le ...................................	
Signature de l'intéressé(e) :