Title: ARRÊTÉ
Author: Jeanne-Marie Allin
Last saved by: Sophie PETIT - CDG - Maison des Communes de la Vendée
Company: Centre de Gestion FPT85

DISCIPLINE
Agents contractuels
Suspension de fonctions

ARRETE
DE SUSPENSION DE FONCTIONS
DE M ……………………..………………
EMPLOI …………………………………………CONTRACTUEL

Le Maire (ou le Président) de …………………………………………….., 

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le contrat en date du …………………….., nommant M …………………………………. en qualité de contractuel, à compter du ……………………………., pour une durée de ……………………………….., pour assurer les fonctions de …………………………………………………….,

Considérant qu’il est reproché à Mme/M. ……………………………… d’avoir………………… (précisez le fait reproché),

Considérant qu’il est reproché à Mme/M. ……………………………… d’avoir commis une faute grave,

Considérant que, pour ce motif, il convient d’écarter Mme/M. ……………………………… temporairement de ses fonctions, dans l’intérêt du service,

Considérant la saisine du Conseil de Discipline, demandée le ……………………..,
OU
Considérant que le Conseil de Discipline va être saisi,
ARRETE

Article 1 : M ..............................., (emploi) ……………….………………...………….. contractuel, est suspendu(e) de ses fonctions à compter du ........………...................., 

Article 2 : M ................................ conserve pendant la durée de sa suspension l'intégralité de sa rémunération et des prestations familiales obligatoires.

Article 3 : Le Directeur Général des Services (ou le Secrétaire Général ou le Directeur) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera : 
- Notifié à l’intéressé(e).
Ampliation adressée au : 
- Président du Centre de Gestion,
- Comptable de la collectivité.

Fait à ................................... le ..............................
Le Maire (ou le Président)
(Nom et prénom du signataire)

Le Maire (ou le Président),
🞙 Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
🞙 Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Notifié le ...................................
Signature de l'intéressé(e) :

MISE À JOUR : MARS 2023