DISPONIBILITE SUR DEMANDE
Convenances personnelles

ARRETE
ACCEPTANT LA MISE EN DISPONIBILITE
POUR CONVENANCES PERSONNELLES
DE M ..............................................
GRADE ……………………………………….

Le Maire (ou le Président) de ..............................................................,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L514-1 à L514-8,

Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié, relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux, et notamment son article 21,

Vu le décret 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, 

Vu la demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles présentée par M ..................................... pour une durée de ........................, à compter du ………………………………,

Considérant que rien ne s'oppose à ce qu'il lui soit donné satisfaction,

Considérant que la disponibilité pour convenances personnelles ne peut excéder au total dix années pour l’ensemble de la carrière,

Considérant que le cumul de la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise avec une disponibilité pour convenances personnelles ne peut excéder une durée maximale de cinq ans lorsqu'il s'agit de la première période de disponibilité, 

(le cas échéant) Considérant que M ………………………………..… a informé par écrit M. le Maire (ou le Président) de (collectivité) …………………………….…  de son intention d’exercer une activité privée (au moins un mois avant la date souhaitée de disponibilité),

(Le cas échéant) Vu l’avis de compatibilité (avec ou sans réserves) de l’activité envisagée avec les fonctions exercées au cours des trois dernières années émis par l’autorité territoriale,
(Le cas échéant) Vu l’avis du référent déontologue[1],
(Le cas échéant) Vu l’avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,

ARRETE

Article 1 : M ……………………........., né(e) (nom de jeune fille) …………………….. le ………………… à ………………………, numéro S.S. : ……………………….,, (grade) ………………………………………………., est placé(e) en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée de …...................... (5 années maximales) à compter du …............................

Article 2 : (le cas échéant) A la même date, M………………………. cessera de bénéficier de la NBI de ………….pts accordée pour l’exercice des fonctions de ………………………………

Article 3 : Pendant cette période, M …............................ ne perçoit aucune rémunération.

Article 4 : Les droits à la retraite et à l’avancement sont suspendus. Toutefois, les droits à l’avancement d’échelon et de grade peuvent être maintenus si l’agent exerce, durant cette période, une activité professionnelle visée à l’article 25-1 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986. Ce maintien est subordonné à la transmission, par le fonctionnaire concerné, à son autorité de gestion des pièces justifiant de l’exercice d’une activité professionnelle, dans les conditions prévues par l’article 25-2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, lors de sa réintégration. Cette conservation des droits à l’avancement est limitée à une durée maximale de cinq ans sur l’ensemble de la carrière au titre de toutes les périodes de disponibilité en raison de l’exercice d’une activité professionnelle*.

Article 5 : Si dans un délai de 3 ans à compter de la mise en disponibilité, M ………………………………… se propose d’exercer une activité professionnelle privée, il (elle) en informe, par écrit, M. le Maire (ou le Président) de (collectivité) ………………………………, au moins un mois avant le début de cette activité et respecte les règles dans les conditions prévues par le décret n° 2020-69 du 30/01/2020 susvisé.

Article 6 : En application du décret n° 86-68 susvisé, l’intéressé(e) devra solliciter sa réintégration (ou prolongation le cas échéant) trois mois au moins avant l’expiration de la période de disponibilité en cours (1) (sauf pour disponibilité n’excédant pas 3 mois).

Article 7 : Le Secrétaire Général (ou le Directeur Général) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera : 
- Notifié à l’intéressé(e).
Ampliation adressée au : 
- Président du Centre de Gestion, 
- Comptable de la collectivité.

Fait à .................................... le ....................................
Le Maire (ou le Président)
(Nom et prénom du signataire)

Le Maire (ou le Président),	
 Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.	
 Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
	
Notifié le ...................................	
Signature de l'intéressé(e) :	

(1)	Pour la filière sapeur-pompier, visite médicale par un médecin agréé obligatoire lors de la réintégration.

BIEN PENSER à joindre le courrier à télécharger sur le site en cas de mise en disponibilité !

*ATTENTION : En cas de disponibilité pour élever un enfant et de congé parental il n’y a pas à justifier de l’exercice d’une activité professionnelle. L’agent conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l'avancement dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le cadre d'emplois. Il convient de distinguer la conservation des droits acquis au titre de la parentalité (congé parental + disponibilité pour élever un enfant) et la conservation des droits acquis au titre de l’expérience professionnelle (activités professionnelles lucratives, salariée ou indépendante exercées durant une disponibilité). De ce fait, un agent pourrait prétendre à 5 ans au titre de la parentalité et 5 ans au titre de l’expérience professionnelle, soit, une possibilité de conserver des droits à avancement (échelon et grade) jusqu’à 10 ans sur l’ensemble de la carrière.