RENOUVELLEMENT
DISPONIBILITE DE DROIT
- pour donner des soins à un conjoint/partenaire de PACS/ascendant
- pour suivre son conjoint
ARRETE
DE RENOUVELLEMENT DE MISE EN DISPONIBILITE 
POUR (MOTIF) …………………………..
DE M ……………..…..………………….
GRADE ……………………………………….

Le Maire (ou le Président) de .......................................................,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L216-2, L263-3 et L264-2,
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié, relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux, et notamment son titre III,
Vu l'arrêté en date du ......................... plaçant M .................................... en disponibilité pour une durée de ............................ à compter du .............................,
Vu la lettre de M ................................... en date du .......................... demandant le renouvellement de sa mise en disponibilité pour une durée de ……………………………..,
Considérant que la disponibilité pour (motif) ………………………………….. est accordée de droit dans la limite de trois ans renouvelables (1),

ARRETE

Article 1 : M ..................................., né(e) (nom de jeune fille) …………………………., le …………………….. à …………………………, numéro S.S. : …………………….., (grade) ………………….………………………, est placé(e) en disponibilité pour (motif) …………………….………… pour une nouvelle période de .......................... à compter du .............................

Article 2 : Pendant cette période, M …............................ ne perçoit aucune rémunération.

Article 3 : Les droits à la retraite et à l’avancement sont suspendus. Toutefois, les droits à l’avancement d’échelon et de grade peuvent être maintenus si l’agent exerce, durant cette période, une activité professionnelle visée à l’article 25-1 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986. Ce maintien est subordonné à la transmission annuelle, par le fonctionnaire concerné, à son autorité de gestion des pièces justifiant de l’exercice d’une activité professionnelle, dans les conditions prévues par l’article 25-2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986. Cette conservation des droits à l’avancement est limitée à une durée maximale de cinq ans sur l’ensemble de la carrière au titre de toutes les périodes de disponibilité en raison de l’exercice d’une activité professionnelle*.

Article 4 : Le fonctionnaire se proposant d’exercer une activité professionnelle privée pendant sa disponibilité doit en
informer l’administration dans les conditions prévues par le décret n° 2020-69 du 30/01/2020 susvisé.

Article 5 : En application du décret susvisé, l’intéressé(e) devra solliciter sa réintégration (ou prolongation le cas échéant) trois mois au moins avant l’expiration de la période de disponibilité en cours (2) (sauf pour disponibilité n’excédant pas trois mois).

Article 6 : Le Secrétaire Général (ou le Directeur Général) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera : 
- Notifié à l’intéressé(e).
Ampliation adressée au : 
- Président du Centre de Gestion, 
- Comptable de la collectivité.

Fait à .................................... le ....................................
Le Maire (ou le Président)
(Nom et prénom du signataire)

Le Maire (ou le Président),	
 Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.	
 Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
	
Notifié le ...................................	
Signature de l'intéressé(e) :	

(1)  3 ans renouvelables sans limite si les conditions requises pour l'obtenir sont réunies (art 24 - Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié en dernier lieu par le décret n° 2011-541 du 17 mai 2011)

(2)	Pour la filière sapeur-pompier, visite médicale par un médecin agréé obligatoire lors de la réintégration.

*ATTENTION : En cas de disponibilité pour élever un enfant et de congé parental il n’y a pas à justifier de l’exercice d’une activité professionnelle. L’agent conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l'avancement dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le cadre d'emplois. Il convient de distinguer la conservation des droits acquis au titre de la parentalité (congé parental + disponibilité pour élever un enfant) et la conservation des droits acquis au titre de l’expérience professionnelle (activités professionnelles lucratives, salariée ou indépendante exercées durant une disponibilité). De ce fait, un agent pourrait prétendre à 5 ans au titre de la parentalité et 5 ans au titre de l’expérience professionnelle, soit, une possibilité de conserver des droits à avancement (échelon et grade) jusqu’à 10 ans sur l’ensemble de la carrière.

BIEN PENSER à joindre le courrier à télécharger sur le site en cas de mise en disponibilité ou de renouvellement pour le calcul des droits à avancement !