MAINTIEN EN DISPONIBILITE
Absence d'emploi vacant
suite à demande de réintégration
Disponibilité pour suivi de conjoint > 3 ans

ARRETE 
DE MAINTIEN EN DISPONIBILITE 
APRES UNE DISPONIBILITE POUR SUIVRE SON CONJOINT
DE M ...........................................................
GRADE ..............................................................

Le Maire (ou le Président) de ………………………………………………..…,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L514-1 à L514-8, 
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié, relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’arrêté en date du ……………………..…, plaçant M ……………………………… en disponibilité pour suivre son conjoint, pour une durée de ……………… à compter du …………….…,
Vu la demande de réintégration en date du ……………….…, formulée par M ………………..……, à compter du ………………….…,
Considérant que l’agent est placé en disponibilité pour suivre son conjoint depuis au moins 3 ans, 
Considérant que l’agent placé en disponibilité pour suivre son conjoint depuis au moins 3 ans, est réintégré de droit à l’une des 3 premières vacances, 
Considérant l’absence de vacance d’emploi correspondant au grade de …………………………………… au tableau des effectifs,
Vu l’avis de la Commission Administrative Paritaire,

ARRETE

Article 1 : A compter du ……………….…, M …………….…………………, né(e) (nom de jeune fille) le ………………….. à ………………………, numéro S.S. : ………………………..., (grade) ………………………………………, est maintenu(e) en disponibilité.

Article 2 : Pendant cette période, M …………….……….…… ne bénéficie pas de ses droits à l’avancement et à la retraite.

Article 3 : Le Secrétaire Général (ou le Directeur Général) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera : 
- Notifié à l’intéressé(e).
Ampliation adressée au : 
- Président du Centre de Gestion, 
- Comptable de la collectivité.

Fait à .................................... le ....................................

Le Maire (ou le Président)
(Nom et prénom du signataire)

Le Maire (ou le Président),	
 Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.	
 Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
	
Notifié le ...................................	

* La réintégration au besoin en surnombre pendant un an, suivi d’une éventuelle prise en charge, sera réservée aux fonctionnaires dont la durée de disponibilité de droit pour suivre le conjoint n’a pas excédé 3 ans. Au-delà de cette durée, la réintégration n’est de droit qu’à la troisième vacance d’emploi.

BIEN PENSER à joindre le courrier à télécharger sur le site en cas de mise en disponibilité ou de renouvellement pour le calcul des droits à avancement !