REINTEGRATION APRES DISPONIBILITE

ARRETE
PORTANT REINTEGRATION APRES MISE EN DISPONIBILITE
POUR ELEVER UN ENFANT DE MOINS DE DOUZE ANS
DE M …………………………………………..
GRADE …..…………………..…………………

Le Maire (ou le Président) de ............................................................,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L514-1 à L514-8,
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié, relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux,
Vu l'arrêté en date du ........................... plaçant M ............................... au ….... ème échelon du grade de ……………………………………… à compter du ............................,(1)
Vu l'arrêté en date du ......................... acceptant la mise en disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans de M .................................. pour une durée de ........................ à compter du …………................,
Vu la demande écrite de réintégration à compter du ……………………. présentée par M ……………………………… le …………………………….,
(seulement pour la filière pompier) Vu le certificat médical attestant l’aptitude physique à l’emploi délivré par le Docteur .................. (médecin agréé),

Considérant que rien ne s'oppose à la réintégration de M ...........................................,

Considérant qu’un emploi de ……………… correspondant au grade détenu par M…………………… a été déclaré vacant auprès du Centre de Gestion (n°….. de l’arrêté GC-BE-……. en date du ………….) il convient de réintégrer l’intéressé(e) conformément à sa demande,
ARRETE

Article 1 : M ............................... né(e) (nom de jeune fille) …………………… le ………………….. à …………………….., numéro S.S. : ……………………….., (grade) ………………………………..........., placé(e) en disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans pour une durée de ..................... à compter du .........................., est réintégré(e) à (temps de travail) ………………. dans son emploi de .......................................... à compter du …………………............

Article 2 : M ……………………………. a bénéficié de la conservation de ses droits à l’avancement pendant la durée de sa disponibilité, soit .… ans ….. mois …. jours. Cette conservation est limitée à une durée maximale de cinq ans sur l’ensemble de la carrière au titre de toutes les périodes de disponibilité et de congé parental. (2)

Article 3 : M ................................. est classé(e) au ......... ème échelon de son grade, Indice Brut : ……...., Indice Majoré : ….……., avec une ancienneté de ………………………..…………..…… (classement prenant en compte, en cas de conservation des droits à l’avancement, la durée de la disponibilité)

Article 4 : Le Secrétaire Général (ou le Directeur Général) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera : 
- Notifié à l’intéressé(e).
Ampliation adressée au : 
- Président du Centre de Gestion, 
- Comptable de la collectivité.
Fait à .................................... le ....................................
Le Maire (ou le Président)
(Nom et prénom du signataire)
(1) Dernière situation de l'agent avant sa disponibilité
(2) L’article 2 est applicable uniquement aux réintégrations après une mise en disponibilité ou un renouvellement de disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans prenant effet à compter du 7 août 2019

Le Maire (ou le Président),	
 Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.	
 Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
	
Notifié le ...................................	
Signature de l'intéressé(e) :