ACTIVITES SYNDICALES
Décharge de service partielle

ARRETE DE DECHARGE DE SERVICE PARTIELLE 
POUR EXERCICE D’UNE ACTIVITE SYNDICALE
DE M ..........................................................
GRADE ........................................................

Le Maire (ou le Président) de ..........................................,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 8, 

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 56 alinéa 2, 77 alinéa 2 et 100, 

Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la Fonction Publique Territoriale, 

Considérant que l’organisation (citer l’organisation syndicale) ............. bénéficie d’un quota d’heures de décharge d’activité de service pour l’année ...……...., 

Considérant que M ........................... a été désigné(e) par l’organisation ................................ (citer l’organisation syndicale) pour bénéficier d’une décharge partielle d’activité de service à raison de …….. heures par mois OU  par année (préciser le nombre d’heures mensuelles ou annuelles) pour exercer une activité syndicale pour l’année ...……....,  

Considérant que cette désignation est compatible avec la bonne marche de l’administration, 

ARRETE

Article 1 : M .................................., né(e) (nom de jeune fille) ……………….………. le …………..……………… à ………………………..…., numéro S.S. : …………..……………, bénéficiera d’une décharge partielle d’activité de service à raison de …….. heures par mois OU par année (préciser le nombre d’heures mensuelles ou annuelles) pour l’exercice d’une activité syndicale pour une période de .............................. à compter du ..............................., 

Article 2 : M .............................. demeure en position d’activité dans son cadre d’emplois et continue à bénéficier de toutes les dispositions concernant cette position.

Article 3 : Le Secrétaire Général (ou le Directeur Général) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera : 
- Notifié à l’intéressé(e).
Ampliation adressée au : 
- Président du Centre de Gestion, 
- Comptable de la collectivité.
Fait à .................................... le ....................................
Le Maire (ou le Président)
(Nom et prénom du signataire)
(1) rayer la mention inutile

Le Maire (ou le Président),	
 Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.	
 Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.	
fié le ...................................	
Signature de l'intéressé(e) :