ARRETE
D’OCTROI DE LA PERIODE DE PREPARATION AU RECLASSEMENT
M./Mme ...............................................
GRADE ………………..………………..

Le Maire (ou le Président) de ....................................................,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration,
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
(si cela concerne un fonctionnaire à temps non complet) Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
(si cela concerne un accident ou une maladie reconnue imputable au service) Vu l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
(si cela concerne un accident ou une maladie reconnue imputable au service) Vu l’avis de la Conseil Médical en date du ………, considérant l’agent inapte aux fonctions correspondant aux emplois de son grade et apte à exercer d’autres fonctions,
(si cela concerne une maladie qui n’a pas été reconnue imputable au service) Vu l’avis du Conseil Médical en date du ………, considérant l’agent inapte aux fonctions correspondant aux emplois de son grade et apte à exercer d’autres fonctions,
Considérant le courrier en date du ……… à M./Mme ……… relatif à la proposition de la période de préparation au reclassement

ARRÊTE

Article 1 : A compter du ………, M./Mme ……… bénéficie de la période de préparation au reclassement dont la durée sera fixée ultérieurement par convention.

Article 2 : M./Mme ……… percevra l’intégralité de son traitement à compter du ……… (l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont versés intégralement).

Article 3 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera : 
•	Notifié à l’intéressé(e).
Ampliation adressée au : 
-	Président du Centre de Gestion, 
-	Comptable de la collectivité.

Fait à ………………………, le ………..
Le Maire (ou le Président)
(Nom et prénom du signataire)

Le Maire (ou le Président),	
 Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.	
 Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
	
Notifié le ...................................	
Signature de l'intéressé(e) :