ARRETE
PORTANT MISE EN CONGE DE PATERNITE ET D’ACCUEIL DE L’ENFANT
EN CAS D’HOSPITALISATION DE L’ENFANT
DE M ................................................
EMPLOI …………………………………………..

Le Maire (ou le Président) de .................................................................,

VU le code de la sécurité sociale,
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Vu la naissance de l'enfant …………………………….…. le …………………………... 

Vu le bulletin justifiant de l’hospitalisation de l’enfant dans une unité de soins) (1),

ARRETE
Article 1 : M .............................., né le ……………........... à …………………............, agent contractuel de droit public, est placé en congé de paternité et d’accueil de l’enfant, de droit, pendant la période d’hospitalisation de l’enfant, pour une durée de …………… jours (2) du ……………………..…. au …………………………… inclus.

Article 2 : Pendant cette période, M ..............................continuera de percevoir l'intégralité de son traitement 

Article 3 : Le Secrétaire Général (ou le Directeur Général) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera : 
- Notifié à l’intéressé(e).
Ampliation adressée au : 
- Président du Centre de Gestion, 
- Comptable de la collectivité.

Fait à .................................... le ....................................
Le Maire (ou le Président)
(Nom et prénom du signataire)
Le Maire (ou le Président),	
 Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.	
 Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.	
Notifié le ...................................	
Signature de l'intéressé(e) :	

(1) Conditions :
l’enfant est hospitalisé après sa naissance, avant d’avoir quitté la maternité pour rejoindre son domicile et est hospitalisé dans une des unités de soins suivantes :
-unité de néonatologie d’un établissement ou service de santé public ou privé,
-unité de réanimation néonatale d’un établissement ou service de santé public ou privé,
-unité de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons d’un établissement ou service de santé public ou privé,
-unité indifférenciée de réanimation pédiatrique et néonatale d’un établissement ou service de santé public ou privé.

(2) Durée du congé pendant la période d'hospitalisation : 30 jours maximum. Ce congé débute à la suite de la période obligatoire de congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 4 jours et prend fin à la sortie de l'hospitalisation. Il s'ajoute aux 3 jours d'absence autorisés prévus par le Code du travail et débute le lendemain des 4 premiers jours obligatoires du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Ce congé n'est pas fractionnable mais le contractuel peut choisir d'en raccourcir la durée.